Rejeté le 21 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4202

l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 216 votants · 106 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1413 et modifie l'article 36.
Ce que l'amendement propose
Amendement de repli Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Amendement de repli

Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).

En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 21 330 000 euros.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la ligne 63 de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

le montant :

« 25 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Erwan Balanant DEM et 3 cosignataires

Le vote, siège par siège

84 pour, 126 contre

84Pour

126Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

357Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	69	0	0	123
EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 91 membres)	3	27	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (24 voix exprimées sur 71 membres)	24	0	0	1	71
SOCen tête : pour (30 voix exprimées sur 69 membres)	30	0	0	0	69
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres)	0	8	0	0	49
ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres)	13	0	1	0	38
DEMen tête : pour (11 voix exprimées sur 36 membres)	7	1	3	0	36
HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres)	0	11	2	0	34
LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres)	4	1	0	0	22
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (7 voix exprimées sur 16 membres)	0	7	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	1	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 218Pour 84 Contre 126Abstention 6 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Delphine Batho	ECOS	Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Benoit	HOR	Ille-et-Vilaine, 6ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Blanchet	DEM	Calvados, 4ᵉ circonscription	Abstention
Romain Daubié	DEM	Ain, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Jean-Paul Mattei	DEM	Pyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscription	Abstention
Anne-Cécile Violland	HOR	Haute-Savoie, 5ᵉ circonscription	Abstention

6 député·e·s affiché·e·s sur les 218 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4202

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.