l'amendement n° 1641 (rect.) de Mme Olivia Grégoire et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1641 (Rect) et modifie l'article 36.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).
Lire l'exposé complet (320 mots)
Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, le comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH).
Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un recul de l’activité, des fermetures d’entreprises et une perte de compétitivité face à la concurrence internationale.
Dans ce contexte, il importe de préserver la cohérence de l’action publique. Alors même que le Parlement a été unanime et déterminé à définir les réponses destinées à réduire les effets délétères (économiques, sociaux et environnementaux) de la mode ultra-express, et de son principal acteur Shein, il serait paradoxal d’affaiblir le principal outil collectif de soutien à la filière.
Le DEFI joue en effet un rôle central dans la promotion, l’innovation et l’accompagnement économique des entreprises de la mode et de l’habillement. Ses actions contribuent directement à la vitalité des territoires, à la préservation des savoir-faire et à l’attractivité internationale de la création française, qui représente une part significative des exportations industrielles du pays.
Réduire ses ressources comme le propose le texte du Gouvernement reviendrait à priver la filière des leviers indispensables à l’accompagnement de sa transition écologique, économiques et de son développement international.
En outre, cette ponction du DEFI ne se justifie pas : l’IFTH ne bénéficie pas exclusivement à la mode et à l’habillement, mais à l’ensemble de la filière textile, qui tire plus largement profit de ses travaux. Les professions de la filière habillement, réunies au sein du DEFI et l’IFTH sont par ailleurs à même de trouver une solution équilibrée et négociée par et pour eux.
Cette approche permettrait de soutenir l’IFTH tout en préservant la cohérence des politiques publiques, la solidarité entre les filières et la capacité du DEFI à accompagner un secteur stratégique pour l’économie, l’emploi et le rayonnement de la France.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la soixante-cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
122 pour, 51 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 70 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (32 voix exprimées sur 91 membres) | 32 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (28 voix exprimées sur 71 membres) | 0 | 0 | 28 | 1 | 71 | |
| SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres) | 4 | 11 | 9 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 6 | 2 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (11 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 10 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 9 | 2 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (13 voix exprimées sur 34 membres) | 1 | 10 | 2 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres) | 2 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : abstention (3 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 2 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 221 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Delphine Batho a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».
Anne-Cécile Violland a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « abstention ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4205
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.