Rejeté le 21 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4212

l'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 195 votants · 84 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1553 et modifie l'article 36.
Ce que l'amendement propose
Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent article, dans ses alinéas 36 à 38, vient supprimer les exonérations sur la taxe d’apprentissage dont bénéficient notamment les associations.

Alors que les associations ont connu un véritable boom de l’apprentissage post-covid avec 39 000 contrats d’alternance signés en 2021 et près de 50 000 en 2023. Il apparaît nécessaire de sauvegarder une aide précieuse qui participe à l'insertion professionnelle des jeunes tout en renforçant un peu plus le tissu associatif.

Supprimer ces exonérations reviendrait à fragiliser l’équilibre économique de nombreuses associations déjà confrontées à une hausse généralisée de leurs charges et à une raréfaction des subventions publiques. En mars 2025, 31 % des associations employeuses disaient disposer d’une trésorerie couvrant moins de trois mois d’activité ou d’aucune trésorerie selon une enquête du Mouvement associatif.

Dans un contexte de dégradation des services publics, les associations sont pour certains publics, notamment les plus fragiles, un véritable souffle. Pour les associations employeuses, l'apprentissage est un levier majeur leur permettant bien souvent la création d'un premier emploi.

Le texte exact de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Gaëtan Dussausaye RN

Le vote, siège par siège

56 pour, 110 contre

56Pour

110Contre

29AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

378Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (49 voix exprimées sur 123 membres)	49	0	0	0	123
EPRen tête : contre (34 voix exprimées sur 91 membres)	0	34	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (18 voix exprimées sur 71 membres)	1	0	17	1	71
SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 69 membres)	0	29	1	0	69
DRen tête : contre (10 voix exprimées sur 49 membres)	0	10	0	0	49
ECOSen tête : abstention (9 voix exprimées sur 38 membres)	0	2	7	0	38
DEMen tête : contre (12 voix exprimées sur 36 membres)	0	12	0	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres)	0	16	0	0	34
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres)	0	3	2	0	22
GDR	0	2	2	0	17
UDDPLRen tête : pour (6 voix exprimées sur 16 membres)	6	0	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)	0	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 197Pour 56 Contre 110Abstention 29 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Abstention
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Clémentine Autain	ECOS	Seine-Saint-Denis, 11ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Abstention
Soumya Bourouaha	GDR	Seine-Saint-Denis, 4ᵉ circonscription	Abstention
Édouard Bénard	GDR	Seine-Maritime, 3ᵉ circonscription	Abstention
Aymeric Caron	LFI-NFP	Paris, 18ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Abstention
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Abstention
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Abstention
Tristan Lahais	ECOS	Ille-et-Vilaine, 2ᵉ circonscription	Abstention
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Stéphane Lenormand	LIOT	Saint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Abstention
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Abstention
Sabrina Sebaihi	ECOS	Hauts-de-Seine, 4ᵉ circonscription	Abstention
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Abstention
Ersilia Soudais	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Paul Vannier	LFI-NFP	Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Warsmann	LIOT	Ardennes, 3ᵉ circonscription	Abstention

29 député·e·s affiché·e·s sur les 197 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4212

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.