l'amendement n° 1788 de M. Courbon après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1788 et insère un article après l'article 36.
Ce que l'amendement propose
La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La taxe Buffet a représenté 29 millions d’euros versés en 2024/2025 au titre des prélèvements sur les droits audiovisuels du sport professionnel.
La baisse de rendement de cette taxe est notamment due à la diminution des recettes des droits audiovisuels, en particulier dans le football. L'une des causes majeures de cette baisse est le piratage. Dans l’attente et en complément des dispositifs prévus dans la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, adoptée au Sénat le 10 juin 2025, il semble judicieux de solliciter une contribution de la part des opérateurs de services internet qui profitent du piratage pour s'enrichir, notamment des sociétés de VPN, qui pourraient participer par le biais d'une taxe sur leur chiffre d'affaires ou sur leurs investissements publicitaires.
Le marché des VPN en France était estimé à un milliard d'euros en 2022 (Selon une étude de Businesscoot en 2023).
La taxation des VPN utilisés pour contourner les droits de diffusion et qui alimentent le piratage apparaît ainsi à la fois comme une source de recettes pour l’Etat et une mesure de soutien au sport professionnel.
Le texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 455‑28 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »
II. – L’article L. 112‑11‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une taxe de 1 % du chiffre d’affaires est créée pour les opérateurs de services internet fournissant des réseaux privés virtuels. Son rendement est affecté au financement de l’Agence nationale du sport. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
62 pour, 145 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 65 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (34 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 34 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (34 voix exprimées sur 71 membres) | 34 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (19 voix exprimées sur 69 membres) | 18 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres) | 1 | 7 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 8 | 0 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (14 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 13 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (7 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 4 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 217 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Identifiant
VTANR5L17V4223
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.