Rejeté le 21 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4227

l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 212 votants · 104 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1117 et modifie l'article 38.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Cette mesure conduit à accroître le financement des radars et des systèmes de verbalisation automatique, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine et la prévention.

L’esprit initial de ce compte d’affectation spéciale était de garantir la sécurité des usagers de la route, non d’alimenter une logique de rendement budgétaire.

Or, le renforcement constant des moyens consacrés au contrôle automatisé transforme progressivement le dispositif en une source de recettes quasi-fiscales, éloignée de sa finalité première.

Une gestion plus équilibrée des amendes devrait permettre de réaffecter une partie du produit à la sécurité intérieureet à l’entretien du réseau routier, afin de renforcer la sécurité réelle des Français, plutôt que d’étendre encore la répression automatisée.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jocelyn Dessigny RN et 122 cosignataires

Le vote, siège par siège

73 pour, 133 contre

73Pour

133Contre

6AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

361Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	67	0	0	0	123
EPRen tête : contre (37 voix exprimées sur 91 membres)	0	37	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (5 voix exprimées sur 71 membres)	0	1	4	1	71
SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 69 membres)	0	27	0	0	69
DRen tête : contre (16 voix exprimées sur 49 membres)	0	16	0	0	49
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	13	0	0	36
HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres)	0	15	0	0	34
LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres)	0	7	1	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)	6	1	1	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 214Pour 73 Contre 133Abstention 6 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 214 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4227

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.