Rejeté le 21 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4228

l'amendement n° 1125 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 222 votants · 108 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-1125 et modifie l'article 38.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à réaffecter la hausse de 8 millions d’euros prévue par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2026 à la dépense b du 2° de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Cette dépense correspond à la contribution de l’État au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun, la circulation et la sécurisation du réseau routier, conformément aux articles L. 2334‑24 et L. 2334‑25 du code général des collectivités territoriales.

La réorientation proposée ne modifie pas le plafond global du compte, mais en change la répartition interne, en affectant la hausse de crédits non plus à la première section (contrôle automatisé – radars), mais à la seconde section, plus directement tournée vers la prévention routière et la sécurité des usagers.

Elle permet ainsi de renforcer la cohérence du compte d’affectation spéciale en finançant des investissements utiles aux collectivités et à la sécurité des infrastructures, sans accroître les dépenses liées au déploiement de nouveaux radars.

Le texte exact de l'amendement

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et le montant : « 336,65 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 344,65 millions d’euros ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jocelyn Dessigny RN et 122 cosignataires

Le vote, siège par siège

80 pour, 134 contre

80Pour

134Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

351Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	72	0	0	0	123
EPRen tête : contre (38 voix exprimées sur 91 membres)	0	38	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	3	7	1	71
SOCen tête : contre (27 voix exprimées sur 69 membres)	0	27	0	0	69
DRen tête : contre (15 voix exprimées sur 49 membres)	0	15	0	0	49
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	13	0	0	36
HORen tête : contre (15 voix exprimées sur 34 membres)	0	15	0	0	34
LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres)	0	7	1	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres)	8	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 224Pour 80 Contre 134Abstention 8 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Élisa Martin	LFI-NFP	Isère, 3ᵉ circonscription	Abstention
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Warsmann	LIOT	Ardennes, 3ᵉ circonscription	Abstention

8 député·e·s affiché·e·s sur les 224 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4228

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.