le sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 38, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 97 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Sous-amendement rédactionnel
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Sous-amendement rédactionnel
Lire l'amendement modifié
Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte.
Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l’apparition d’exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d’envois à l’unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l’effectivité du principe d’égalité tarifaire.
Le texte exact de l'amendement
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« de »
le mot :
« à ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
72 pour, 125 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 64 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (23 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 23 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 62 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (13 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 11 | 2 | 0 | 69 | |
| DRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 0 | 6 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (8 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 7 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (5 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (8 voix exprimées sur 16 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
1 député·e affiché·e sur les 207 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Anthony Brosse a déclaré après le scrutin avoir voulu voter non-votant — son vote enregistré est « contre ».
Sandrine Lalanne a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e.
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4248
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.