l'amendement n° 37 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 37 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sans surcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire.
En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l’acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.
De tels mécanismes, même lorsqu’ils n’affectent pas le tarif d’affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l’égalité tarifaire.
Le texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
69 pour, 136 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 62 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 24 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 58 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 20 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 13 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (6 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 9 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Didier Berger | DR | Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription | Abstention |
| Émilie Bonnivard | DR | Savoie, 3ᵉ circonscription | Abstentionpar délégation |
| Ian Boucard | DR | Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
| Julien Dive | DR | Aisne, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Corentin Le Fur | DR | Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription | Abstention |
5 député·e·s affiché·e·s sur les 211 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4260
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.