Rejeté le 27 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4272

l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 229 votants · 111 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 28 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation.

En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Olivier Fayssat UDDPLR et 1 cosignataire

Le vote, siège par siège

70 pour, 151 contre

70Pour

151Contre

8AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

345Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	63	0	1	0	123
EPRen tête : contre (24 voix exprimées sur 91 membres)	0	24	0	1	91
LFI-NFPmajoritairement contre	0	67	0	0	71
SOCen tête : contre (22 voix exprimées sur 69 membres)	0	22	0	0	69
DRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 49 membres)	0	0	5	0	49
ECOSen tête : contre (18 voix exprimées sur 38 membres)	0	18	0	0	38
DEMen tête : contre (3 voix exprimées sur 36 membres)	0	3	0	0	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)	0	8	0	0	34
LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 22 membres)	0	0	1	0	22
GDRen tête : contre (8 voix exprimées sur 17 membres)	0	8	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres)	7	0	0	0	16
NI	0	1	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 230Pour 70 Contre 151Abstention 8 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Jean-Didier Berger	DR	Hauts-de-Seine, 12ᵉ circonscription	Abstention
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Émilie Bonnivard	DR	Savoie, 3ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Ian Boucard	DR	Territoire de Belfort, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Julien Dive	DR	Aisne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Abstention
Frédéric Weber	RN	Meurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscription	Abstention

8 député·e·s affiché·e·s sur les 230 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4272

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.