l'amendement n° 218 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 218 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.
En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« La nationalisation mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la conclusion d’un accord préalable, explicite et unanime de l’ensemble des actionnaires, personnes physiques comme morales, quelle que soit leur nationalité, attesté par acte authentique.
« Cet accord doit préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renonce à tout recours indemnitaire, administratif, juridictionnel ou arbitral en lien direct ou indirect avec l’opération de nationalisation.
« À défaut d’un tel accord unanime, la procédure de nationalisation est réputée caduque. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
16 pour, 156 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (46 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 45 | 1 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (11 voix exprimées sur 91 membres) | 11 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 1 | 61 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (19 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 19 | 0 | 0 | 69 | |
| DR | 0 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (12 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 2 | 0 | 0 | 36 | |
| HOR | 1 | 2 | 2 | 1 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 10 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Loïc Kervran | HOR | Cher, 3ᵉ circonscription | Abstention |
| Thomas Lam | HOR | Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription | Abstention |
| Thibaut Monnier | RN | Drôme, 4ᵉ circonscription | Abstention |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 177 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4328
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.