Rejeté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 432

l'amendement n° 68 de M. Ciotti après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 157 votants · 77 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-68 et insère un article après l'article 33.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement déposé par le Groupe UDR , vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€.

Lire l'exposé complet (228 mots)

Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisser le coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à 7€.

Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l'eau.

En France, le droit de timbre pour la validation du permis de chasse est une taxe obligatoire que les chasseurs doivent payer chaque année pour obtenir l'autorisation de chasser. Ce droit de timbre est perçu au moment de la validation du permis et s'ajoute au coût de la validation elle-même.

Le montant du droit de timbre peut varier selon les régions et est déterminé par les autorités compétentes. Il est souvent inclus dans le coût global de la validation du permis, qui comprend également la contribution à l'assurance et aux fédérations de chasse.

Sachant qu'il que pour la saison de chasse 2022-2023, on comptait 963 571 chasseurs ayant pris leur validation du permis de chasser soit presque un million de personnes. Ce qui permettait d'ores et déjà des recettes de l'ordre de 9 millions d'euros.

Le Groupe UDR souhaitant démocratiser la culture et la tradition française de la chasse pour tous, tel est l'objectif de cet amendement en abaissant le droit de timbre afin que davantage de citoyens puissent accéder au plaisir de la chasse.

Le texte exact de l'amendement

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Ciotti UDR

Le vote, siège par siège

61 pour, 91 contre

61Pour

91Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

417Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (55 voix exprimées sur 125 membres)	53	0	2	0	125
EPRen tête : contre (15 voix exprimées sur 94 membres)	0	15	0	1	94
LFI-NFPmajoritairement contre	2	34	0	0	71
SOCen tête : contre (17 voix exprimées sur 66 membres)	0	17	0	0	66
DRen tête : pour (4 voix exprimées sur 47 membres)	2	1	1	0	47
ECOSen tête : contre (14 voix exprimées sur 38 membres)	0	14	0	0	38
DEMen tête : contre (7 voix exprimées sur 36 membres)	0	7	0	0	36
HORen tête : abstention (3 voix exprimées sur 34 membres)	1	0	2	0	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDRen tête : contre (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	1	0	0	17
UDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 158Pour 61 Contre 91 Abstention 5 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Alexis Jolly	RN	Isère, 6ᵉ circonscription	Abstention
Thomas Lam	HOR	Hauts-de-Seine, 2ᵉ circonscription	Abstention
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Véronique Louwagie	DR	Orne, 2ᵉ circonscription	Abstention

5 député·e·s affiché·e·s sur les 158 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Carlos Martens Bilongo a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Sarah Legrain a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V432

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.