Rejeté le 27 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4333

l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 172 votants · 85 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 92 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Les actifs immatériels représentent une part significative de la valeur des entreprises industrielles. Il est essentiel que la commission d'évaluation identifie et valorise précisément ces actifs pour éviter que l'État ne surpaye des éléments qui pourraient ne pas être effectivement transférés ou qui seraient détenus par des entités étrangères du groupe. Cette mesure protège l'intérêt du contribuable français.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède à une évaluation distincte des actifs immatériels de la société, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques et relations commerciales. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport spécifique annexé à ses conclusions. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Théo Bernhardt RN et 6 cosignataires

Le vote, siège par siège

49 pour, 120 contre

49Pour

120Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

401Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 123 membres)	46	0	0	0	123
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 91 membres)	0	11	0	1	91
LFI-NFPmajoritairement contre	1	60	0	0	71
SOCen tête : contre (17 voix exprimées sur 69 membres)	0	17	0	0	69
DR	0	0	0	0	49
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	0	36
HORen tête : contre (4 voix exprimées sur 34 membres)	0	4	0	1	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDRmajoritairement contre	0	10	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	3	0	16
NI	0	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 174Pour 49 Contre 120Abstention 3 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Marie-Agnès Poussier-Winsback	HOR	Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 174 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4333

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.