Rejeté le 8 novembre 2024Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 433

l'amendement n° 3428 de M. Damien Girard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 142 votants · 71 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° I-3428 et insère un article après l'article 33.
Ce que l'amendement propose
Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Depuis 4 ans, des industriels du secteur salmonicole cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie dite en système d’eau recirculée communément appelée RAS.

Ces projets hors-normes vont avoir un impact très important sur les écosystèmes de par les consommations massives d’eau et d’électricité, les pollutions liées aux rejets des déjections des poissons, et l’emprise de l’usine sur des terres agricoles. Ces projets sont généralement financés par des subventions publiques.

Le présent amendement vise donc à taxer les projets les plus polluants et impactant sur les écosystèmes, et appliquer le principe pollueur-payeur de manière stricte au secteur aquacole. Les bénéfices de cette contribution seront alloués à la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

Le texte exact de l'amendement

I. – Il est institué à la charge des installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé une contribution annuelle affectée à l’établissement national Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour assurer le financement des actions qu’il met en œuvre au bénéfice de la recherche sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels en appliquant le taux de :

1° 5 % pour les élevages produisant plus de 6000 tonnes de poissons par an ;

2° 10 % pour les élevages produisant plus de 10 000 tonnes de poissons par an.

III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Damien Girard ECOS et 35 cosignataires

Le vote, siège par siège

63 pour, 78 contre

63Pour

78Contre

1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

431Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (45 voix exprimées sur 125 membres)	0	45	0	0	125
EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 94 membres)	0	14	0	1	94
LFI-NFPen tête : pour (32 voix exprimées sur 71 membres)	32	0	0	1	71
SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 66 membres)	17	0	0	0	66
DRen tête : contre (5 voix exprimées sur 47 membres)	0	5	0	0	47
ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres)	13	0	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	0	6	0	0	36
HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres)	0	3	0	0	34
LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 23 membres)	0	2	0	0	23
GDR	1	0	1	0	17
UDRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)	0	3	0	0	16
NI	0	0	0	0	8

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 144Pour 63 Contre 78 Abstention 1 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN

2 député·e·s affiché·e·s sur les 144 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V433

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.