le sous-amendement n° 3760 de Mme Loir à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le marché des cigarettes électroniques connaît une forte expansion, et bien que ces produits contribuent au sevrage tabagique, ils ne sont pas exempts de risques. Toutefois, leur cadre fiscal reste une exception en France, alors même que plusieurs pays européens ont déjà introduit une fiscalité spécifique sur ces produits.

Aujourd'hui, le marché parallèle des cigarettes traditionnelles est en forte progression, comme l'ont rapporté plusieurs médias (JDD, BFM, TF1, CNEWS, etc.). Le nombre de cigarettes achetées en dehors du réseau légal des buralistes représente 43,2 % des cigarettes consommées en France, contre 39,7 % en 2022. La France concentre à elle seule 47 % des volumes de cigarettes illégales dans l’Union européenne. Les conséquences pour l’État sont sévères, avec une perte fiscale estimée à 7,2 milliards d’euros.

Par ailleurs, les prévisions budgétaires liées aux recettes des taxes sur le tabac sont de moins en moins atteintes. Pour les deux dernières années, un déficit cumulé d'un milliard d'euros par rapport aux prévisions a été constaté. En 2023, l'écart avec les prévisions initiales s’élève à 400 millions d’euros, comme le souligne le ministère des Finances.

Dans ce contexte, l'instauration d’une fiscalité dédiée aux produits du vapotage devient nécessaire. Toutefois, il est essentiel de maintenir cette taxe à un niveau modéré afin de ne pas encourager un retour massif des utilisateurs vers les cigarettes traditionnelles ou d’alimenter de nouveaux marchés illicites. C’est pourquoi cet amendement propose une accise de 0,05 euro par millilitre de liquide pour les produits du vapotage, permettant de générer des recettes fiscales tout en limitant l’impact sur les consommateurs et en garantissant un suivi rigoureux des volumes commercialisés.

L’objectif est d’instaurer une fiscalité équilibrée qui contribue à la lutte contre le tabagisme, tout en réduisant le risque de détournement vers des circuits illégaux et en préservant le rôle des buralistes dans ce marché en pleine mutation.

Les cigarettes électroniques sont présentées par les autorités de santé et par de nombreuses études scientifiques comme une aide au sevrage tabagique. Les produits du vapotage ne sont toutefois pas sans risque et ne doivent pas s’adresser à des non-fumeurs ou à des mineurs.

Aujourd’hui, ces produits sont réglementés en France mais non taxés. Leur réglementation dans le code de la santé publique est issue de la directive européenne sur les produits du tabac et les produits connexes. A l’inverse, la directive européenne relative aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ne prévoit pas de cadre fiscal harmonisé pour les cigarettes électroniques. Pourtant, 19 pays européens ont déjà fiscalisé ce produit, pour des montants allant de 0,10 euro par millilitre en République tchèque à 1,04 euro par millilitre, pour certains liquides, en Suisse. Le Luxembourg applique un droit de 0,12 euro par millilitre, l’Italie un droit compris entre 0,09 et 0,13 euro par millilitre, la Belgique de 0,15 euro par millilitre et l’Allemagne de 0,20 euro par millilitre. Au demeurant, la révision en cours de la directive européenne sur les droits d’accises prévoit la création de cette catégorie fiscale dédiée dans les prochaines années.

Cet amendement propose ainsi la création d'une fiscalité dédiée aux produits du vapotage afin de mettre fin à cette exception fiscale française.

L'instauration d'une accise à hauteur à 0,15 euro par millilitre de liquide des produits du vapotage devrait avoir un impact modéré sur les prix afin de préserver l'accès à la cigarette électronique aux 3,5 millions de consommateurs du produit. Cela permettrait d'éviter un possible retour vers la cigarette pour beaucoup de ces anciens fumeurs, un risque que soulignait récemment la commission des affaires sociales du Sénat en cas de fiscalité excessive. Aussi, la mise en place de cette taxe permettra de réaliser un suivi nécessaire, précis et régulier des volumes de produits commercialisés et des dynamiques de consommation.

La création de cette catégorie fiscale devrait permettre produire des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an.

Enfin, taxer la quantité de liquide des produits du vapotage, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine.