APOLITIQUE
Rejeté le 27 novembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4380

l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 175 votants · 88 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 97 et insère un article après l'article 2.

  2. Ce que l'amendement propose

    Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques. Cette mesure démocratique protège l'intérêt général contre toute dérive gestionnaire.

Le texte exact de l'amendement

Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques.

Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Théo Bernhardt RN et 6 cosignataires
Le vote, siège par siège

44 pour, 130 contre

44Pour
130Contre
1AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
398Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : pour (41 voix exprimées sur 123 membres)41000123
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 91 membres)0110191
LFI-NFPmajoritairement contre0630071
SOCen tête : contre (20 voix exprimées sur 69 membres)0200069
DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 49 membres)121049
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)0130038
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres)040136
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)080034
LIOT000022
GDRmajoritairement contre090017
UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)200016
NI00009
Vote nominatif

Élu par élu

Tous 177Pour 44Contre 130Abstention 1Non-votant 2
Député·eGroupeCirconscriptionVote
Maxime AmblardRNMeuse, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Christophe BentzRNHaute-Marne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Théo BernhardtRNBas-Rhin, 8ᵉ circonscriptionPour
Bruno BildeRNPas-de-Calais, 12ᵉ circonscriptionPour
Frédéric BoccalettiRNVar, 7ᵉ circonscriptionPour
Anthony BoulogneRNMeurthe-et-Moselle, 6ᵉ circonscriptionPour
Jorys BovetRNAllier, 2ᵉ circonscriptionPour
Pierre-Henri CarbonnelUDDPLRTarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Bruno ClavetRNPas-de-Calais, 3ᵉ circonscriptionPourpar délégation
Nathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Jocelyn DessignyRNAisne, 5ᵉ circonscriptionPour
Edwige DiazRNGironde, 11ᵉ circonscriptionPour
Sandrine Dogor-SuchRNPyrénées-Orientales, 3ᵉ circonscriptionPour
Nicolas DragonRNAisne, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Lionel DuparayDRSaône-et-Loire, 5ᵉ circonscriptionPour
Gaëtan DussausayeRNVosges, 2ᵉ circonscriptionPour
Olivier FayssatUDDPLRBouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscriptionPour
Emmanuel FouquartRNBouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscriptionPour
Thierry FrappéRNPas-de-Calais, 10ᵉ circonscriptionPour
Jonathan GeryRNRhône, 8ᵉ circonscriptionPour
Christian GirardRNAlpes-de-Haute-Provence, 1ʳᵉ circonscriptionPour
José GonzalezRNBouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscriptionPour
Monique GrisetiRNBouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Julien GuibertRNNièvre, 2ᵉ circonscriptionPour
Marine HameletRNTarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscriptionPour
Timothée HoussinRNEure, 5ᵉ circonscriptionPour
Sébastien HumbertRNVosges, 4ᵉ circonscriptionPour
Laurent JacobelliRNMoselle, 8ᵉ circonscriptionPour
Julie LechanteuxRNVar, 5ᵉ circonscriptionPour
Katiana LevavasseurRNEure, 2ᵉ circonscriptionPour
Christine LoirRNEure, 1ʳᵉ circonscriptionPour
David MagnierRNOise, 7ᵉ circonscriptionPour
Claire Marais-BeuilRNOise, 1ʳᵉ circonscriptionPour
Nicolas MeizonnetRNGard, 2ᵉ circonscriptionPour
Thibaut MonnierRNDrôme, 4ᵉ circonscriptionPour
Serge MullerRNDordogne, 2ᵉ circonscriptionPour
Lisette PolletRNDrôme, 2ᵉ circonscriptionPour
Béatrice RoullaudRNSeine-et-Marne, 6ᵉ circonscriptionPour
Anaïs SabatiniRNPyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscriptionPour
Emeric SalmonRNHaute-Saône, 2ᵉ circonscriptionPour
Jean-Philippe TanguyRNSomme, 4ᵉ circonscriptionPour
Thierry TessonRNNord, 17ᵉ circonscriptionPour
Antoine VilledieuRNHaute-Saône, 1ʳᵉ circonscriptionPourpar délégation
Frédéric WeberRNMeurthe-et-Moselle, 3ᵉ circonscriptionPour

44 député·e·s affiché·e·s sur les 177 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4380

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.