l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 29 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
La filière sidérurgique européenne fait face à un environnement international marqué par une forte concurrence, souvent exacerbée par des politiques industrielles agressives, des surcapacités mondiales et des coûts de production très différents selon les zones géographiques.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La filière sidérurgique européenne fait face à un environnement international marqué par une forte concurrence, souvent exacerbée par des politiques industrielles agressives, des surcapacités mondiales et des coûts de production très différents selon les zones géographiques.
Le prix de l’acier européen est aujourd’hui influencé par :
– des coûts énergétiques plus élevés que dans d’autres régions ;
– la mise en conformité avec les objectifs climatiques européens ;
– des normes sociales et environnementales plus élevées ;
– une concurrence parfois déloyale de pays bénéficiant de subventions massives ou d’une régulation plus souple.
Dans ce contexte, une analyse détaillée de la compétitivité-prix de l’acier européen, replacée dans le cadre mondial, est indispensable pour orienter les choix stratégiques de la France en matière de politique industrielle, de transition énergétique et de souveraineté économique.
Le rapport proposé permettra d’identifier les leviers d'amélioration et de mieux anticiper les évolutions nécessaires pour préserver une sidérurgie européenne forte et durable.
Le texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compétitivité du prix de l’acier produit en Europe, en comparaison avec les principaux producteurs mondiaux.
Ce rapport analyse notamment :
1° Les déterminants du coût de production de l’acier européen, notamment les coûts énergétiques, environnementaux, fiscaux et sociaux ;
2° L’impact des normes climatiques et des politiques européennes de décarbonation sur les prix de production et la compétitivité internationale ;
3° Les pratiques tarifaires et non tarifaires des principaux pays producteurs d’acier, et leur influence sur les prix mondiaux ;
4° L’efficacité des mécanismes européens existants, tels que l’ajustement carbone aux frontières, dans la protection de la compétitivité de la filière ;
5° Les mesures envisageables pour renforcer la compétitivité, la résilience et l’attractivité de la production d’acier en Europe et en France.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote devant chacune des deux assemblées.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
26 pour, 133 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (40 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 7 | 33 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (16 voix exprimées sur 91 membres) | 14 | 2 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 65 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres) | 5 | 0 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 36 membres) | 3 | 2 | 2 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 4 | 5 | 2 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 12 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 1 | 1 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Christophe Blanchet | DEM | Calvados, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 200 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4390
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.