l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d’opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l’immobilisation de plusieurs milliards d’euros dans la nationalisation d’ArcelorMittal France.

Ce rapport examine notamment :

1° Les ressources publiques qui devraient être mobilisées pour financer l’acquisition des actions, les frais de restructuration éventuels, ainsi que les coûts associés aux contentieux ou compensations potentiels ;

2° Les investissements industriels et environnementaux qui ne pourraient être réalisés du fait de cette immobilisation financière, en particulier en matière de décarbonation de la sidérurgie, de modernisation des sites industriels, de transition énergétique et d’innovation technologique ;

3° L’impact de la nationalisation sur la trajectoire des finances publiques, incluant les conséquences sur la dette, le déficit et la notation souveraine de la France ;

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat sans vote dans chacune des deux assemblées.