l'amendement n° 323 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 323 et insère un article après l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange pour le territoire et ses habitants.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent amendement prévoit d'intégrer à la proposition de loi une demande de rapport revenant sur les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange pour le territoire et ses habitants. Implanté depuis 1948 au sein de plusieurs communes de la vallée de la Fensch, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et constitue l'un des premiers employeurs privés du département. Pourtant, en octobre dernier encore, les fonctions tertiaires ont été visées par une délocalisation en Belgique, à Gand. Les salariées assurant notamment la gestion des commandes déploraient les propositions de reclassement en usine, qui ne présentaient aucun lien avec leurs qualifications.
Après la perte des hauts-fourneaux de 2012, ces annonces répétées (ajoutées à celles de la perte de 194 postes en avril dernier) soulèvent des traumatismes et des plaies sociales encore béantes pour l'industrie locale.
Le Rassemblement national se tient aux côtés des salariés et des territoires, nous voulons donc élever cette préoccupation de maintien de nos sites industriels en France au rang législatif par cet amendement.
Le texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Florange, dans le département de la Moselle. Il revient sur les raisons qui auraient fondé cette décision et les critères de sélection du nouveau lieu d'implantation. Aussi, il détaille la situation contractuelle de chacun des employés et évalue les impacts d'une délocalisation pour le dynamisme et l'attractivité du territoire (des communes voisines, du département et de la région). Enfin, il fournit une série d'éléments objectifs chiffrant les pertes financières et infrastructurelles qu'occasionnerait une telle opération, et dresse un portrait complet des perspectives de réemplois pour les travailleurs.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
42 pour, 147 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (40 voix exprimées sur 123 membres) | 40 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (14 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 14 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 65 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (24 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 24 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (4 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 3 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 15 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 4 | 0 | 1 | 36 | |
| HORen tête : contre (11 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRmajoritairement contre | 0 | 11 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Xavier Breton | DR | Ain, 1ʳᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 192 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4430
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.