le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Le présent sous-amendement vise à supprimer la référence aux “branches professionnelles” dans la définition des modalités d’élection des représentants des artistes-auteurs.
 
La notion de « branche professionnelle » n’a pas de pertinence pour les artistes-auteurs dans le cadre de la sécurité sociale. Le régime des artistes-auteurs repose sur le statut et non sur la profession exercée. Les artistes-auteurs peuvent exercer simultanément plusieurs activités (écrivain et peintre, compositeur et scénariste, photographe et plasticien, etc.). La pluriactivité est constitutive de leurs pratiques et rend impossible un classement cohérent par branches professionnelles.
 
Historiquement, ni la Maison des artistes ni le régime social des artistes-auteurs n’ont jamais été structurés par branches. Introduire cette notion créerait artificiellement des catégories hétérogènes et incohérentes : les mêmes artistes se retrouveraient dispersés dans plusieurs branches selon leurs médiums, leurs formats ou leurs collaborations. Cela reviendrait à instaurer des cloisons qui ne correspondent pas à la réalité de la création artistique.
 
De plus, un tel découpage introduirait des rapports de poids injustifiés entre secteurs au détriment d’autres, alors même que l’ensemble des artistes-auteurs relèvent d’un seul et même champ d’activité : la création artistique.
 
Pour garantir une représentation démocratique fidèle et éviter tout effet de distorsion ou d’exclusion, l’organisation des élections professionnelles doit reposer sur le corps unifié des artistes-auteurs, sans segmentation en prétendues branches professionnelles.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec le SNAP CGT.

Le présent amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa supprimé par le Sénat. Il vient préciser la composition et les modalités de désignation du Conseil d'administration du Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.

Les représentants des artistes-auteurs seront désignés conformément aux résultats des élections professionnelles, garantissant ainsi une représentation fondée sur le suffrage et non sur la désignation. Il s'agit de redonner confiance aux artistes auteurs.

Cet amendement propose également qu’un décret en Conseil d’état puisse définir les modalités et le périmètre des élections professionnelles en précisant que le corps électoral est constitué par branche professionnelle : cinéma, audiovisuel, livre, musique, arts visuels et photographie, ce qui permettra d’assurer la représentativité des différents métiers au sein de ce conseil. Ce décret devra également déterminer les critères de professionnalité permettant aux artistes-auteurs d’être électeur.

Les conditions de désignation des représentants des diffuseurs ainsi que des conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association seront aussi précisées dans ce décret.

Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la participation des représentants des organismes de gestion collective (OGC) au sein du Conseil d'administration dont ils étaient absents jusqu'à présent. S'ils sont des partenaires des artistes-auteurs notamment en raison de leur rôle économique – percevoir et redistribuer les droits d’auteur – il ne paraît pas opportun qu'il puisse siéger au conseil d'administration.