Adopté le 3 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4471

l'amendement n° 845 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 254 votants · 124 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 845 et modifie l'article 5.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement propose de différer au 1 janvier 2027 la prise en compte du résultat des élections professionnelles dans la désignation des représentants des artistes-auteurs affiliés au conseil d’administration de l’association agréée.

En effet, tout en actant le principe du recours à ce mode de désignation, le présent amendement tend à laisser le temps nécessaire aux différentes parties prenantes pour définir les modalités et le périmètre de futures élections, notamment en ce qui concerne la définition du corps électoral, mais également de laisser le temps aux organisations professionnelles de s’organiser quant à la constitution de leurs candidatures.

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La composition du conseil d’administration mentionné au II, issue des textes en vigueur au 1^er décembre 2025, reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Camille Galliard-Minier EPR et 3 cosignataires

L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.

Le vote, siège par siège

213 pour, 34 contre

213Pour

34Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

319Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	74	0	0	0	123
EPRen tête : pour (33 voix exprimées sur 91 membres)	33	0	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (33 voix exprimées sur 71 membres)	0	33	0	0	71
SOCen tête : pour (31 voix exprimées sur 69 membres)	31	0	0	0	69
DRen tête : pour (16 voix exprimées sur 49 membres)	16	0	0	0	49
ECOSen tête : pour (17 voix exprimées sur 38 membres)	17	0	0	0	38
DEMen tête : pour (18 voix exprimées sur 36 membres)	17	1	0	0	36
HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 34 membres)	12	0	0	1	34
LIOTen tête : pour (8 voix exprimées sur 22 membres)	8	0	0	0	22
GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres)	2	0	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (7 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	7	0	16
NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres)	3	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 256Pour 213Contre 34 Abstention 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Laurent Alexandre	LFI-NFP	Aveyron, 2ᵉ circonscription	Contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	Rhône, 6ᵉ circonscription	Contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Contre
Raphaël Arnault	LFI-NFP	Vaucluse, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Manuel Bompard	LFI-NFP	Bouches-du-Rhône, 4ᵉ circonscription	Contre
Idir Boumertit	LFI-NFP	Rhône, 14ᵉ circonscription	Contre
Louis Boyard	LFI-NFP	Val-de-Marne, 3ᵉ circonscription	Contre
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Contre
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Contre
Gabrielle Cathala	LFI-NFP	Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Bérenger Cernon	LFI-NFP	Essonne, 8ᵉ circonscription	Contre
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Contre
Alma Dufour	LFI-NFP	Seine-Maritime, 4ᵉ circonscription	Contre
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Contre
Sylvie Ferrer	LFI-NFP	Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Clémence Guetté	LFI-NFP	Val-de-Marne, 2ᵉ circonscription	Contre
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Contre
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Contre
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	Val-d'Oise, 9ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Contre
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Contre
Damien Maudet	LFI-NFP	Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Contre
Sandrine Nosbé	LFI-NFP	Isère, 9ᵉ circonscription	Contre
Hubert Ott	DEM	Haut-Rhin, 2ᵉ circonscription	Contre
René Pilato	LFI-NFP	Charente, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Matthias Tavel	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 8ᵉ circonscription	Contre
Paul Vannier	LFI-NFP	Val-d'Oise, 5ᵉ circonscription	Contre

34 député·e·s affiché·e·s sur les 256 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Ensemble pour la République"

Identifiant

VTANR5L17V4471

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.