le sous-amendement n° 1067 de Mme Colin-Oesterlé à l'amendement n° 303 de M. Bazin à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 303, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 1067 et modifie l'article 11 bis.
Ce que l'amendement propose
Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le présent sous-amendement propose de modifier la rédaction de l’article pour préciser l’autorité chargée de la rédaction de l’arrêté.
Il propose également un décalage de la date d’entrée en vigueur de la mesure afin que les services de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement de cette taxe soient en mesure de la mettre en œuvre dès son entrée en vigueur.
Lire l'amendement modifié
Cet amendement du rapporteur général propose de revenir à une version de l’article 11 bis conforme sur le fond à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale en première lecture.
Sur la forme, il reprend des améliorations rédactionnelles que faisait un amendement de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat (création d’un I bis plutôt que modification du I, usage de la formule : « titre alcoométrique acquis », renvoi à un arrêté plutôt qu’à un décret), tombé avec l’adoption de l’amendement n° 1756.
En revanche, il ne soutient pas la modification effectuée par le Sénat avec cet amendement n° 1756 car outre la longueur spectaculaire de l’annexe du règlement européen auquel il était fait référence sans qu'elle emporte la garantie de préserver tous les spiritueux traditionnels, il s’écarte du souhait clair de l’Assemblée nationale, à l’initiative du président Valletoux : viser en tout premier lieu les boissons comportant des excitants.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale »
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
L'Assemblée ne publie pas le lien entre un scrutin et l'amendement voté. Celui-ci a été retrouvé par son numéro et la date de son sort, puis vérifié sur le nom de son auteur.
77 pour, 114 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement abstention | 0 | 1 | 70 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 3 | 42 | 1 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (29 voix exprimées sur 71 membres) | 28 | 0 | 1 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 50 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (18 voix exprimées sur 49 membres) | 18 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 14 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (14 voix exprimées sur 36 membres) | 13 | 1 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (13 voix exprimées sur 34 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (6 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 5 | 0 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 5 | 0 | 16 | |
| NI | 1 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
1 député·e affiché·e sur les 270 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente de séance
Identifiant
VTANR5L17V4510
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.