Adopté le 4 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4526

l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 210 votants · 103 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 349 et modifie l'article 12 ter.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement.

Le texte exact de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Joëlle Mélin RN

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

148 pour, 57 contre

148Pour

57Contre

5AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

363Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (59 voix exprimées sur 123 membres)	59	0	0	0	123
EPRen tête : contre (39 voix exprimées sur 91 membres)	2	36	1	1	91
LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 71 membres)	27	0	0	0	71
SOCen tête : pour (33 voix exprimées sur 69 membres)	25	7	1	0	69
DRen tête : pour (11 voix exprimées sur 49 membres)	10	1	0	0	49
ECOSen tête : pour (12 voix exprimées sur 38 membres)	9	3	0	0	38
DEMen tête : pour (10 voix exprimées sur 36 membres)	8	2	0	1	36
HORen tête : contre (8 voix exprimées sur 34 membres)	2	4	2	0	34
LIOTen tête : contre (4 voix exprimées sur 22 membres)	1	2	1	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres)	5	0	0	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)	0	2	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 212Pour 148Contre 57 Abstention 5 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	Français établis hors de France, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Léa Balage El Mariky	ECOS	Paris, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christian Baptiste	SOC	Guadeloupe, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Jean-Pierre Bataille	LIOT	Nord, 15ᵉ circonscription	Contre
Béatrice Bellamy	HOR	Vendée, 2ᵉ circonscription	Contre
Hervé Berville	EPR	Côtes-d'Armor, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Élisabeth Borne	EPR	Calvados, 6ᵉ circonscription	Contre
Éric Bothorel	EPR	Côtes-d'Armor, 5ᵉ circonscription	Contre
Anthony Brosse	EPR	Loiret, 5ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Danielle Brulebois	EPR	Jura, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Contre
Françoise Buffet	EPR	Bas-Rhin, 4ᵉ circonscription	Contre
Lionel Causse	EPR	Landes, 2ᵉ circonscription	Contre
Thomas Cazenave	EPR	Gironde, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Paul Christophle	SOC	Drôme, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Nathalie Coggia	EPR	Français établis hors de France, 5ᵉ circonscription	Contre
Nathalie Colin-Oesterlé	HOR	Moselle, 3ᵉ circonscription	Contre
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Michel Criaud	HOR	Morbihan, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Contre
Nicole Dubré-Chirat	EPR	Maine-et-Loire, 6ᵉ circonscription	Contre
Stella Dupont	NI	Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Olivier Falorni	DEM	Charente-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marc Ferracci	EPR	Français établis hors de France, 6ᵉ circonscription	Contre
Jean-Marie Fiévet	EPR	Deux-Sèvres, 3ᵉ circonscription	Contre
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Alix Fruchon	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Contre
Camille Galliard-Minier	EPR	Isère, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Thomas Gassilloud	EPR	Rhône, 10ᵉ circonscription	Contre
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	Val-de-Marne, 6ᵉ circonscription	Contre
Jérôme Guedj	SOC	Essonne, 6ᵉ circonscription	Contre
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Contre
Sébastien Huyghe	EPR	Nord, 5ᵉ circonscription	Contre
Brigitte Klinkert	EPR	Haut-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Michel Lauzzana	EPR	Lot-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Marie Lebec	EPR	Yvelines, 4ᵉ circonscription	Contre
Christophe Marion	EPR	Loir-et-Cher, 3ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Sandra Marsaud	EPR	Charente, 2ᵉ circonscription	Contre
Stéphane Mazars	EPR	Aveyron, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Graziella Melchior	EPR	Finistère, 5ᵉ circonscription	Contre
Ludovic Mendes	EPR	Moselle, 2ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Christophe Mongardien	EPR	Hauts-de-Seine, 13ᵉ circonscription	Contre
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Contre
Isabelle Rauch	HOR	Moselle, 9ᵉ circonscription	Contre
Sandra Regol	ECOS	Bas-Rhin, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Véronique Riotton	EPR	Haute-Savoie, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Anne-Sophie Ronceret	EPR	Yvelines, 10ᵉ circonscription	Contre
Jean-François Rousset	EPR	Aveyron, 3ᵉ circonscription	Contre
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Contre
Prisca Thevenot	EPR	Hauts-de-Seine, 8ᵉ circonscription	Contre
Sabine Thillaye	DEM	Indre-et-Loire, 5ᵉ circonscription	Contre
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Contre
Corinne Vignon	EPR	Haute-Garonne, 3ᵉ circonscription	Contre
Lionel Vuibert	NI	Ardennes, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Éric Woerth	EPR	Oise, 4ᵉ circonscription	Contrepar délégation

57 député·e·s affiché·e·s sur les 212 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Isabelle Rauch a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — son vote enregistré est « contre ».

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4526

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.