Rejeté le 5 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4567

l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 261 votants · 118 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 798 et modifie l'article 12.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : - en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout à fait utiliser ces excédents pour encourager une politique nataliste dont notre pays a besoin.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons :

- en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout à fait utiliser ces excédents pour encourager une politique nataliste dont notre pays a besoin.
- en second lieu parce que ces transferts entre branches bénéficiaires et déficitaires, dont les objectifs sont radicalement différents, est néfaste aux objectifs de bonne gestion qui manquent à la Sécurité sociale et qui expliquent en partie son déficit récurrent.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Éric Ciotti UDDPLR et 15 cosignataires

Le vote, siège par siège

78 pour, 156 contre

78Pour

156Contre

27AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

313Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement pour	65	0	0	0	123
EPRmajoritairement contre	0	47	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (26 voix exprimées sur 71 membres)	0	3	23	0	71
SOCmajoritairement contre	6	41	1	0	69
DRen tête : contre (18 voix exprimées sur 49 membres)	0	16	2	0	49
ECOSen tête : contre (15 voix exprimées sur 38 membres)	0	15	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	13	0	0	36
HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres)	0	12	0	0	34
LIOTen tête : contre (5 voix exprimées sur 22 membres)	0	5	0	0	22
GDR	0	1	1	0	17
UDDPLRen tête : pour (7 voix exprimées sur 16 membres)	7	0	0	0	16
NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres)	0	3	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 262Pour 78 Contre 156Abstention 27 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Gabriel Amard	LFI-NFP	Rhône, 6ᵉ circonscription	Abstention
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Abstention
Farida Amrani	LFI-NFP	Essonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Colette Capdevielle	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 5ᵉ circonscription	Abstention
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Abstention
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jean-François Coulomme	LFI-NFP	Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Alma Dufour	LFI-NFP	Seine-Maritime, 4ᵉ circonscription	Abstention
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Abstention
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Abstention
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Abstention
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Andy Kerbrat	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 2ᵉ circonscription	Abstention
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Abstention
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Abstention
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Abstention
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Abstention
Yannick Neuder	DR	Isère, 7ᵉ circonscription	Abstention
Danièle Obono	LFI-NFP	Paris, 17ᵉ circonscription	Abstention
Thomas Portes	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 3ᵉ circonscription	Abstention
Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Ersilia Soudais	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Pierre Vigier	DR	Haute-Loire, 2ᵉ circonscription	Abstention

27 député·e·s affiché·e·s sur les 262 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Marie-Noëlle Battistel a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Denis Fégné a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Yannick Neuder a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « abstention ».

Christophe Proença a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Claudia Rouaux a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».

Éric Woerth a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Identifiant

VTANR5L17V4567

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.