l'amendement n° 530 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 530 et modifie l'annexe.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.
Lire l'exposé complet (238 mots)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu du budget d’austérité présenté par le Gouvernement.
Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Ainsi, l’Observatoire français des conjonctures économiques considère que « le PIB augmenterait de 0,7 % cette année et de 0,7 % également en 2026. » Les prévisions de masse salariale est également épinglée par le Haut conseil aux finances publiques, qui indique qu’elle est plus élevée que celle des organismes auditionnés.
Pour le dire autrement, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques lui permettant d’établir ses hypothèses budgétaires. Il ignore sciemment le risque de récession que fait peser sa cure d’austérité sur le pays, et qui serait responsable, selon l’OFCE encore, d’une dégradation de la croissance de l’ordre de -0,4 point de PIB en 2025 et -0,8 point en 2026. L’impact négatif de l’austérité Lecornu sera deux fois plus importante l’année prochaine, et en particulier sur le front de l’emploi : avec 162 000 destructions d’emplois et une hausse du chômage de 333 000 personnes, le taux de chômage atteindrait 8,2 % fin 2026.
Pris dans son ornière libérale, le Gouvernement ne fait que préparer de futures mesures d’austérité qui amèneront à toujours plus de dégradation des comptes publics et sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de croissance revues à la baisse.
Le texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 1,0 % »
le taux :
« 0,7 % ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
75 pour, 98 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (60 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 0 | 60 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 46 | 2 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 71 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 31 | 0 | 6 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (14 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 14 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (14 voix exprimées sur 38 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 17 | 2 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 11 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (3 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (6 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 5 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (3 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 2 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
1 député·e affiché·e sur les 246 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Éric Woerth a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V4580
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.