l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 967 et modifie l'annexe.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, de nos collègues du groupe Horizons Nathalie Colin-Osterlé et François Gernigon visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, de nos collègues du groupe Horizons Nathalie Colin-Osterlé et François Gernigon visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.
Lire l'exposé complet (236 mots)
Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, de nos collègues du groupe Horizons Nathalie Colin-Osterlé et François Gernigon visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.
La rédaction initiale du groupes Les Démocrates, pourtant proche de celle proposée par nos collègues, était issue de la proposition de loi de Jean-Carles Grelier « 25 mesures pour une stratégie pluriannuelle en santé ». Elle s’inscrivait en cohérence avec les travaux de Cyrille Isaac-Sibille visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.
Nous considérons indispensable que notre modèle de protection sociale, et en premier lieu notre système de santé, s’adapte au mur du vieillissement de la population qui se dresse devant nous.
Notre capacité à anticiper les besoins futurs des Français implique le passage d’une logique budgétaire annuelle, à une logique de financement pluriannuel.
Nous devons demain nous donner les moyens d’envisager à moyen et à long terme les besoins de santé de nos concitoyens, il nous prévenir au moins autant guérir. En d’autres termes, il appartient que le législateur puisse anticiper aujourd’hui, pour mieux soigner demain.
C’est à cette condition que la prévention pourra dès lors devenir la porte d’entrée du système de santé, et non pas simplement une dépense. La prévention permise par une stratégie pluriannuelle de santé représente un investissement pour l’avenir – le nôtre et celui de nos enfants.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’annexe par la phrase suivante :
« Avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
206 pour, 4 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement pour | 64 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRmajoritairement abstention | 16 | 4 | 27 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 39 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement abstention | 20 | 0 | 34 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (13 voix exprimées sur 49 membres) | 7 | 0 | 6 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres) | 9 | 0 | 2 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (17 voix exprimées sur 34 membres) | 16 | 0 | 1 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (6 voix exprimées sur 22 membres) | 4 | 0 | 2 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (4 voix exprimées sur 9 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
1 député·e affiché·e sur les 283 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Éric Woerth a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Identifiant
VTANR5L17V4590
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.