l'amendement n° 929 de Mme Dubré-Chirat à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 929 et modifie l'article 20.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, sociétés d’exercice SEL ou SCP), les professionnels de santé travaillent quotidiennement aux côtés d’autrespersonnels salariés, qui exercent dans les mêmes locaux et se trouvent exposés aux mêmes risques de contamination, et sont également susceptibles d’être des vecteurs de transmission auprès des patients.
L’amendement propose donc, sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, d’étendre l’obligation vaccinale à l’ensemble des personnes exerçant dans les mêmes lieux que les professionnels de santé libéraux, dès lors que leur activité ou leur environnement d’exercice les expose à des risques de contamination ou les rend susceptibles d’exposer les patients dont les professionnels ont la charge à des risques.
Le texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé »
les mots :
« en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I, ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant, ou exposant les personnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 11 :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute autorité de santé, détermine les professions, et leurs lieux d’exercice, concernées en fonction des risques de contamination auxquelles elles sont exposées ou qu’elles sont susceptibles d’induire pour les personnes dont elles ont la charge. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
121 pour, 53 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (54 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 53 | 1 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : pour (32 voix exprimées sur 91 membres) | 32 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : abstention (10 voix exprimées sur 71 membres) | 2 | 0 | 8 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 37 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (6 voix exprimées sur 49 membres) | 5 | 0 | 1 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (7 voix exprimées sur 34 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (5 voix exprimées sur 22 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (2 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 2 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (3 voix exprimées sur 9 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
1 député·e affiché·e sur les 187 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Aymeric Caron a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».
Peio Dufau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Identifiant
VTANR5L17V4604
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.