Adopté le 5 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4609

l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 167 votants · 78 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 316 et modifie l'article 20 quinquies.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.

Le texte exact de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Christine Loir RN

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

115 pour, 40 contre

115Pour

40Contre

12AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

407Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 123 membres)	46	0	0	0	123
EPRen tête : contre (27 voix exprimées sur 91 membres)	2	15	10	1	91
LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres)	17	0	0	0	71
SOCen tête : pour (30 voix exprimées sur 69 membres)	30	0	0	0	69
DRen tête : contre (11 voix exprimées sur 49 membres)	0	10	1	0	49
ECOSen tête : pour (8 voix exprimées sur 38 membres)	8	0	0	0	38
DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres)	0	11	0	0	36
HOR	3	3	1	0	34
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres)	3	0	0	0	22
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	0	16
NI	1	1	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 168Pour 115Contre 40 Abstention 12 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Stéphane Buchou	EPR	Vendée, 3ᵉ circonscription	Abstention
François Cormier-Bouligeon	EPR	Cher, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Alix Fruchon	DR	Indre, 2ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Luc Fugit	EPR	Rhône, 11ᵉ circonscription	Abstention
Olga Givernet	EPR	Ain, 3ᵉ circonscription	Abstention
Félicie Gérard	HOR	Nord, 7ᵉ circonscription	Abstention
Christine Le Nabour	EPR	Ille-et-Vilaine, 5ᵉ circonscription	Abstention
Brigitte Liso	EPR	Nord, 4ᵉ circonscription	Abstention
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	Paris, 4ᵉ circonscription	Abstention
Bertrand Sorre	EPR	Manche, 2ᵉ circonscription	Abstention
Annie Vidal	EPR	Seine-Maritime, 2ᵉ circonscription	Abstention
Éric Woerth	EPR	Oise, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

12 député·e·s affiché·e·s sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V4609

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.