l'amendement n° 411 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 411 et modifie l'article 26 bis.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur en juillet 2026 (pour garantir des économies rapidement) et une exclusion des médecins exerçant en déserts médicaux, afin de ne pas pénaliser les patients pour qui ces médecins déconventionnés sont le dernier accès aux soins.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire le non-remboursement des prescriptions des médecins déconventionnés (« secteur 3 ») mais avec deux modifications majeures : une entrée en vigueur en juillet 2026 (pour garantir des économies rapidement) et une exclusion des médecins exerçant en déserts médicaux, afin de ne pas pénaliser les patients pour qui ces médecins déconventionnés sont le dernier accès aux soins.
Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Un médecin de secteur 3 (environ 900 aujourd’hui), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non-conventionné car il applique ses honoraires de façon libre et les dépassements peuvent être conséquents.
En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’Assurance maladie.
Dès lors, le patient n’est pas remboursé pour sa consultation avec un praticien non conventionné mais bénéficie du remboursement des actes ou traitements prescrits par ce même praticien lors de cette consultation.
Par souci de cohérence, le remboursement des actes et traitements prescrits doit donc être réservé aux médecins conventionnés.
Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Rousset et Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».
Le texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article dont le lieu d’installation n’est pas situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
87 pour, 158 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 2 | 66 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (41 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 41 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres) | 20 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement pour | 47 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (13 voix exprimées sur 38 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (12 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 12 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (8 voix exprimées sur 22 membres) | 3 | 5 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (2 voix exprimées sur 17 membres) | 2 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 1 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Stella Dupont | NI | Maine-et-Loire, 2ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 247 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →
Peio Dufau a déclaré après le scrutin avoir voulu voter abstention — son vote enregistré est « pour ».
Emmanuel Fernandes a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).
Florence Joubert a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Pascal Markowsky a déclaré après le scrutin avoir voulu voter contre — son vote enregistré est « pour ».
Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Identifiant
VTANR5L17V4648
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.