l'amendement n° 719 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social rétablit l'article 26 bis en y apportant deux modifications. 

Cet article, traduisant les conclusions d'une mission parlementaire sur les dépassements d’honoraires, prévoit un non-remboursement par l’Assurance maladie des prescriptions établies par les professionnels de santé en secteur 3, c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres.

Toutefois, cette disposition pénalise excessivement les patients qui n'ont pas d'autre choix que de consulter un médecin en secteur 3, lorsqu'ils résident dans un désert médical.

Le présent amendement prévoit donc que ce non-remboursement ne s'applique pas dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante.