l'amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 884 et modifie le chapitre Ier.
Ce que l'amendement propose
Le groupe Horizons amp; Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ».
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Le groupe Horizons & Indépendants propose de compléter l’intitulé du chapitre premier par les mots : « au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite ». Cette modification vise à expliciter les conséquences graves de l’abrogation des ajustements introduits par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Le report de l’âge légal de départ à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à 43 annuités sont des mesures essentielles pour répondre aux défis démographiques et financiers auxquels fait face notre système par répartition. En supprimant ces dispositions, cette proposition de loi crée un déséquilibre entre les générations, en augmentant la charge sur les actifs tout en menaçant les pensions futures.
L’ajout proposé dans l’intitulé met en lumière ces enjeux cruciaux. Il rappelle que cette abrogation, présentée comme un retour à la justice sociale, compromet en réalité l’équilibre financier et la solidarité intergénérationnelle indispensables à la pérennité du modèle de retraite français.
Le texte exact de l'amendement
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« , au détriment de l’équité intergénérationnelle et de la viabilité financière du système de retraite »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
78 pour, 195 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 73 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRmajoritairement pour | 47 | 1 | 0 | 1 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 64 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (30 voix exprimées sur 66 membres) | 0 | 30 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : abstention (14 voix exprimées sur 47 membres) | 0 | 0 | 14 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 21 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (18 voix exprimées sur 36 membres) | 15 | 2 | 1 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (16 voix exprimées sur 34 membres) | 16 | 0 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : abstention (1 voix exprimées sur 23 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 16 | |
| NIen tête : abstention (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 0 | 1 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Naïma Moutchou | HOR | Val-d'Oise, 4ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 293 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V464
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.