Rejeté le 5 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4655

l'amendement n° 94 de M. Davi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 203 votants · 102 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 94 et modifie l'article 28.
Ce que l'amendement propose
L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

L’article 28 du PLFSS visait à encadrer la durée maximale des arrêts de travail, à renforcer leur contrôle, et à faire des économies via l’encadrement du versement des IJ et la requalification en incapacité.

Le Sénat a amélioré l’article en supprimant les dimensions les plus problématiques, notamment les prescriptions encadrées dans le temps de nature à porter atteinte à l’autonomie médicale des professionnels de santé.

Cependant, la version du Sénat maintient les économies liées au passage d’un régime d’indemnités journalières suite aux accidents du travail à un régime d’incapacité et de pension. Cette évolution est de nature à précariser des personnes rendues malades ou en situation de handicap, précisément à cause de leur travail.

Refusant cette logique, le présent amendement propose donc la suppression de l’article 28, tel que rédigé.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Hendrik Davi ECOS et 36 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

76 pour, 127 contre

76Pour

127Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

371Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : contre (55 voix exprimées sur 123 membres)	0	55	0	123
EPRen tête : contre (36 voix exprimées sur 91 membres)	0	36	1	91
LFI-NFPen tête : pour (20 voix exprimées sur 71 membres)	20	0	0	71
SOCmajoritairement pour	39	0	0	69
DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 49 membres)	0	9	0	49
ECOSen tête : pour (11 voix exprimées sur 38 membres)	11	0	0	38
DEMen tête : contre (15 voix exprimées sur 36 membres)	0	15	0	36
HORen tête : contre (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	5	0	34
LIOTen tête : pour (7 voix exprimées sur 22 membres)	5	2	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (3 voix exprimées sur 16 membres)	0	3	0	16
NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 9 membres)	0	2	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 204Pour 76 Contre 127Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Marie-José Allemand	SOC	Hautes-Alpes, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Pour
Pouria Amirshahi	ECOS	Paris, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Joël Aviragnet	SOC	Haute-Garonne, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Delphine Batho	ECOS	Deux-Sèvres, 2ᵉ circonscription	Pour
Laurent Baumel	SOC	Indre-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Pour
Karim Ben Cheikh	ECOS	Français établis hors de France, 9ᵉ circonscription	Pour
Mickaël Bouloux	SOC	Ille-et-Vilaine, 8ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Philippe Brun	SOC	Eure, 4ᵉ circonscription	Pour
Elie Califer	SOC	Guadeloupe, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Aymeric Caron	LFI-NFP	Paris, 18ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Hadrien Clouet	LFI-NFP	Haute-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Paul-André Colombani	LIOT	Corse-du-Sud, 2ᵉ circonscription	Pour
Alexis Corbière	ECOS	Seine-Saint-Denis, 7ᵉ circonscription	Pour
Hendrik Davi	ECOS	Bouches-du-Rhône, 5ᵉ circonscription	Pour
Constance de Pélichy	LIOT	Loiret, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Arthur Delaporte	SOC	Calvados, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Stéphane Delautrette	SOC	Haute-Vienne, 2ᵉ circonscription	Pour
Dieynaba Diop	SOC	Yvelines, 9ᵉ circonscription	Pour
Aly Diouara	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 5ᵉ circonscription	Pour
Fanny Dombre Coste	SOC	Hérault, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Karen Erodi	LFI-NFP	Tarn, 2ᵉ circonscription	Pour
Romain Eskenazi	SOC	Val-d'Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Olivier Faure	SOC	Seine-et-Marne, 11ᵉ circonscription	Pour
Yannick Favennec-Bécot	LIOT	Mayenne, 3ᵉ circonscription	Pour
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Denis Fégné	SOC	Hautes-Pyrénées, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Perceval Gaillard	LFI-NFP	Réunion, 7ᵉ circonscription	Pour
Marie-Charlotte Garin	ECOS	Rhône, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Océane Godard	SOC	Côte-d'Or, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Emmanuel Grégoire	SOC	Paris, 7ᵉ circonscription	Pour
Steevy Gustave	ECOS	Essonne, 3ᵉ circonscription	Pour
David Habib	LIOT	Pyrénées-Atlantiques, 3ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Stéphane Hablot	SOC	Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Ayda Hadizadeh	SOC	Val-d'Oise, 2ᵉ circonscription	Pour
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Céline Hervieu	SOC	Paris, 11ᵉ circonscription	Pour
Mathilde Hignet	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sacha Houlié	SOC	Vienne, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Karine Lebon	GDR	Réunion, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Élise Leboucher	LFI-NFP	Sarthe, 4ᵉ circonscription	Pour
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Claire Lejeune	LFI-NFP	Essonne, 7ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Lenormand	LIOT	Saint-Pierre-et-Miquelon, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Estelle Mercier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marie Mesmeur	LFI-NFP	Ille-et-Vilaine, 1ʳᵉ circonscription	Pourpar délégation
Manon Meunier	LFI-NFP	Haute-Vienne, 3ᵉ circonscription	Pour
Philippe Naillet	SOC	Réunion, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	Val-de-Marne, 10ᵉ circonscription	Pour
Sophie Pantel	SOC	Lozère, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marc Pena	SOC	Bouches-du-Rhône, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Sébastien Peytavie	ECOS	Dordogne, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Anna Pic	SOC	Manche, 4ᵉ circonscription	Pour
Dominique Potier	SOC	Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Christophe Proença	SOC	Lot, 2ᵉ circonscription	Pour
Valérie Rossi	SOC	Hautes-Alpes, 2ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Rousseau	SOC	Yvelines, 7ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Rousseau	ECOS	Paris, 9ᵉ circonscription	Pour
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Pour
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	Hauts-de-Seine, 11ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Eva Sas	ECOS	Paris, 8ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Simion	SOC	Haute-Garonne, 6ᵉ circonscription	Pour
Danielle Simonnet	ECOS	Paris, 15ᵉ circonscription	Pour
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Pour
Ersilia Soudais	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 7ᵉ circonscription	Pour
Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	Haute-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Mélanie Thomin	SOC	Finistère, 6ᵉ circonscription	Pour
Boris Vallaud	SOC	Landes, 3ᵉ circonscription	Pour

76 député·e·s affiché·e·s sur les 204 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Emmanuel Fernandes a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Identifiant

VTANR5L17V4655

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.