Adopté le 5 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4659

l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 167 votants · 84 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 589 et modifie l'article 35 bis.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article introduit au Sénat.

Ce dernier vient assouplir les obligations de constitution de stocks de sécurité de médicaments en réduisant la période prise en compte pour estimer les besoins de la population afin de réduire les obligations de stock des laboratoires commercialisant une spécialité princeps.

Fondée sur le principe que les stocks constitués par le laboratoire commercialisant le médicament générique, hybride ou biosimilaire seront appelés à progresser de manière dynamique en cohérence avec la hausse de leur part de marché, cette mesure aura en réalité pour conséquence d’affaiblir l’ensemble des stocks de la spécialité, puisque le dispositif réduit la période de référence pour le calcul « des besoins de l’ensemble des produits concernés ».

Le groupe La France Insoumise, qui défend le renforcement des obligations en matière de stocks de sécurité face aux pénuries de médicament, s’oppose donc à cet article dont il appelle la suppression.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer cet article.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Damien Maudet LFI-NFP et 70 cosignataires

Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.

Le vote, siège par siège

155 pour, 12 contre

155Pour

12Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

407Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (51 voix exprimées sur 123 membres)	45	6	0	123
EPRen tête : pour (26 voix exprimées sur 91 membres)	26	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (21 voix exprimées sur 71 membres)	21	0	0	71
SOCen tête : pour (17 voix exprimées sur 69 membres)	13	4	0	69
DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 49 membres)	7	0	0	49
ECOSen tête : pour (9 voix exprimées sur 38 membres)	9	0	0	38
DEMmajoritairement pour	21	0	0	36
HORen tête : pour (5 voix exprimées sur 34 membres)	5	0	0	34
LIOTen tête : pour (3 voix exprimées sur 22 membres)	2	1	0	22
GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres)	3	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (2 voix exprimées sur 16 membres)	2	0	0	16
NI	1	1	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 168Pour 155Contre 12 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Philippe Bonnecarrère	NI	Tarn, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Joël Bruneau	LIOT	Calvados, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Aurélien Dutremble	RN	Saône-et-Loire, 3ᵉ circonscription	Contre
Auguste Evrard	RN	Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription	Contrepar délégation
Martine Froger	SOC	Ariège, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation
Florence Herouin-Léautey	SOC	Seine-Maritime, 1ʳᵉ circonscription	Contre
Thierry Perez	RN	Isère, 10ᵉ circonscription	Contre
Julien Rancoule	RN	Aude, 3ᵉ circonscription	Contre
Béatrice Roullaud	RN	Seine-et-Marne, 6ᵉ circonscription	Contre
Fabrice Roussel	SOC	Loire-Atlantique, 5ᵉ circonscription	Contre
Thierry Sother	SOC	Bas-Rhin, 3ᵉ circonscription	Contre
Antoine Villedieu	RN	Haute-Saône, 1ʳᵉ circonscription	Contrepar délégation

12 député·e·s affiché·e·s sur les 168 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Après le scrutin

Mises au pointMise au point. Déclaration faite après un scrutin par un parlementaire estimant que son vote a été mal enregistré, ou qu'il aurait voulu voter autrement. Elle est publiée au Journal officiel mais ne modifie jamais le résultat. lexique →

Emmanuel Fernandes a déclaré après le scrutin avoir voulu voter pour — ce scrutin ne l'avait pas enregistré·e (dysfonctionnement signalé).

Ces déclarations sont publiées par l'Assemblée mais ne modifient pas le résultat du scrutin. Elles ne sont donc comptées dans aucun des chiffres de cette page.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V4659

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.