l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 12 et modifie « visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté ».
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à supprimer l'expression « et de protection de l’enfance » dans le titre de la proposition de loi, qui juxtapose deux concepts différents l'un à l'autre.
La « protection de l’enfance » est définie par le code de l’action sociale et des familles comme un objectif ultime, alors que l'« assistance éducative » est un des moyens de sa mise en œuvre.
De plus, l'action des départements pour la protection de l'enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure judiciaire mise en œuvre par le juge des enfants, juge judiciaire.
En conséquence, la juxtaposition de deux concepts différents ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi.
Le texte exact de l'amendement
À la fin du titre, supprimer les mots :
« et de protection de l’enfance ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
47 pour, 199 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (42 voix exprimées sur 123 membres) | 42 | 0 | 0 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (31 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 31 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 51 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 60 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 8 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 21 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (11 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 11 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 1 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (2 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : pour (5 voix exprimées sur 16 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Marie-Agnès Poussier-Winsback | HOR | Seine-Maritime, 9ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 248 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4713
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.