Rejeté le 11 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4732

l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 136 votants · 67 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 9 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà

du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.

Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les

qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques.

En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et

fait obstacle à un fonctionnement efficace du marché.

En limitant la valorisation des biens offrant un niveau supérieur de qualité ou d’investissement,

cette mesure décourage la rénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Elle pénalise les

bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir des logements attractifs, alors même que l’offre

se contracte dans de nombreuses zones tendues.

Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément de loyer permet de responsabiliser les

acteurs, de soutenir l’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché de logements de

meilleure qualité. Cela garantit également une plus grande clarté contractuelle : un prix fixé selon la

réalité du bien, et non selon une contrainte administrative déconnectée des conditions locales.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer l'alinéa 29.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Frédéric Falcon RN et 122 cosignataires

Le vote, siège par siège

29 pour, 104 contre

29Pour

104Contre

3AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

437Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (25 voix exprimées sur 123 membres)	25	0	0	0	123
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 91 membres)	0	11	0	1	91
LFI-NFPen tête : contre (22 voix exprimées sur 71 membres)	0	22	0	0	71
SOCmajoritairement contre	0	47	0	0	69
DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 49 membres)	0	1	0	0	49
ECOSen tête : contre (17 voix exprimées sur 38 membres)	0	17	0	0	38
DEMen tête : contre (2 voix exprimées sur 36 membres)	0	2	0	1	36
HORen tête : abstention (5 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	3	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDRen tête : contre (2 voix exprimées sur 17 membres)	0	2	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (4 voix exprimées sur 16 membres)	4	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 138Pour 29 Contre 104Abstention 3 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Pierre Henriet	HOR	Vendée, 5ᵉ circonscription	Abstention
François Jolivet	HOR	Indre, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Abstention

3 député·e·s affiché·e·s sur les 138 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V4732

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.