l'amendement n° 797 de M. Moulliere à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 797 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement met en lumière une problématique fondamentale : la solidarité entre régimes d’assurance vieillesse. Si notre système par répartition repose sur un principe de solidarité, les mécanismes de transfert de compensation démographique montrent aujourd’hui leurs limites. Certaines disparités flagrantes, notamment entre régimes spéciaux et régime général, minent la confiance des Français dans le système.
Le Conseil d’orientation des retraites, par son expertise reconnue, est le mieux placé pour proposer une rénovation de ces mécanismes et garantir une stricte équité démographique. Ce rapport permettrait d’examiner objectivement ces déséquilibres et d’ouvrir la voie à une réforme structurelle de la compensation.
Cet amendement réaffirme la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle rigoureuse, sans pour autant céder à des logiques d’injustice ou de privilèges indus. Il invite à renforcer l’équilibre et l’équité de notre modèle social en fondant les ajustements sur des données précises et partagées.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographique entre régimes d’assurance vieillesse afin d’assurer la stricte solidarité démographique entre ces régimes.
« Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale définie à l’article L. 114‑3 du code de la sécurité sociale sur un projet de réforme de ces mécanismes. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
75 pour, 177 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNmajoritairement contre | 0 | 63 | 0 | 0 | 124 | |
| EPRen tête : pour (44 voix exprimées sur 94 membres) | 43 | 1 | 0 | 2 | 94 | |
| LFI-NFPmajoritairement contre | 0 | 52 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCmajoritairement contre | 0 | 35 | 0 | 0 | 66 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 47 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 47 | |
| ECOSmajoritairement contre | 0 | 20 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (13 voix exprimées sur 36 membres) | 13 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (12 voix exprimées sur 34 membres) | 11 | 1 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 1 | 1 | 0 | 23 | |
| GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 17 | |
| UDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Constance de Pélichy | LIOT | Loiret, 3ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 255 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Identifiant
VTANR5L17V473
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.