Rejeté le 11 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4751

le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 133 votants · 67 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 15, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 32 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° 15 de Jacobelli, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique.

Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse :
– la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ;
– l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ;
– l’impact global sur le budget de l’État.

Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.

Le texte exact de l'amendement

Compléter la phrase par les mots suivants :

« et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Romain Tonussi RN

Le vote, siège par siège

23 pour, 110 contre

23Pour

110Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

440Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (20 voix exprimées sur 123 membres)	20	0	1	123
EPRen tête : contre (11 voix exprimées sur 91 membres)	0	11	1	91
LFI-NFPen tête : contre (29 voix exprimées sur 71 membres)	0	29	0	71
SOCmajoritairement contre	0	46	0	69
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 49 membres)	0	2	0	49
ECOSen tête : contre (13 voix exprimées sur 38 membres)	0	13	0	38
DEMen tête : contre (4 voix exprimées sur 36 membres)	0	4	0	36
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres)	0	1	0	34
LIOT	0	0	0	22
GDRen tête : contre (4 voix exprimées sur 17 membres)	0	4	0	17
UDDPLRen tête : pour (3 voix exprimées sur 16 membres)	3	0	0	16
NI	0	0	0	9

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 135Pour 23 Contre 110Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yaël Braun-Pivet	EPR	Yvelines, 5ᵉ circonscription	Non-votantcause PAN
Sébastien Chenu	RN	Nord, 19ᵉ circonscription	Non-votantcause PSE

2 député·e·s affiché·e·s sur les 135 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V4751

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.