l'amendement n° 219 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 219 et modifie l'article 35.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que le Gouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des Jeux Olympiques de 2030 puisque cet article prévoit une reconduction de la VSA jusqu'en 2027) soient en plus un terrain de profit pour les opérateurs de sécurité privée.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que le Gouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des Jeux Olympiques de 2030 puisque cet article prévoit une reconduction de la VSA jusqu'en 2027) soient en plus un terrain de profit pour les opérateurs de sécurité privée.
Lire l'exposé complet (221 mots)
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que le Gouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des Jeux Olympiques de 2030 puisque cet article prévoit une reconduction de la VSA jusqu'en 2027) soient en plus un terrain de profit pour les opérateurs de sécurité privée.
Ces derniers souhaiteront assurément acquérir les données qui y seront collectées afin d'améliorer leur propre système. Il est exclu que la reconduction de l'expérimentation de cette technologie de surveillance de masse puisse servir une fois encore à enrichir des sociétés de surveillance et que ses participants français et étrangers servent de cobayes à des experimentations attentatoires aux droits et libertés fondamentales.
En effet, les dernières données montrent que la mise en place de la VSA à l'occasion des Jeux de Paris 2024 ont fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprises dans des conditions de concurrence qui questionnent, le ministère de l'Intérieur ayant attribué le marché public de la VSA à seulement quatre entreprises, pour un montant total de 8 millions d'euros.
L'impossibilité matérielle de recueillir le consentement des personnes concernées par la revente de telles données (requis notamment par le RGPD) doit entrainer son interdiction de principe afin que ces atteintes à la vie privée ne soient pas en plus exploitées à des fins mercantiles.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1° du VI de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les bases de données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuite revendues à des opérateurs privés ; ».
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
21 pour, 33 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (19 voix exprimées sur 123 membres) | 0 | 0 | 19 | 0 | 123 | |
| EPRen tête : contre (18 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 18 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (14 voix exprimées sur 71 membres) | 14 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : abstention (12 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 0 | 12 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (7 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (7 voix exprimées sur 38 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (3 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 3 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 0 | 4 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Nadège Abomangoli | LFI-NFP | Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription | Pour |
| Gabriel Amard | LFI-NFP | Rhône, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Léa Balage El Mariky | ECOS | Paris, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvain Carrière | LFI-NFP | Hérault, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Gabrielle Cathala | LFI-NFP | Val-d'Oise, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Bérenger Cernon | LFI-NFP | Essonne, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Cyrielle Chatelain | ECOS | Isère, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-François Coulomme | LFI-NFP | Savoie, 4ᵉ circonscription | Pour |
| Emmanuel Fernandes | LFI-NFP | Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription | Pour |
| Sylvie Ferrer | LFI-NFP | Hautes-Pyrénées, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Mathilde Hignet | LFI-NFP | Ille-et-Vilaine, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Élise Leboucher | LFI-NFP | Sarthe, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Sarah Legrain | LFI-NFP | Paris, 16ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Benjamin Lucas-Lundy | ECOS | Yvelines, 8ᵉ circonscription | Pour |
| Élisa Martin | LFI-NFP | Isère, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Sandrine Nosbé | LFI-NFP | Isère, 9ᵉ circonscription | Pour |
| Sébastien Peytavie | ECOS | Dordogne, 4ᵉ circonscription | Pourpar délégation |
| Marie Pochon | ECOS | Drôme, 3ᵉ circonscription | Pour |
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Pour |
| Arnaud Saint-Martin | LFI-NFP | Seine-et-Marne, 1ʳᵉ circonscription | Pour |
| Boris Tavernier | ECOS | Rhône, 2ᵉ circonscription | Pour |
21 député·e·s affiché·e·s sur les 90 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4807
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.