l'amendement n° 303 (rect.) de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 303 (Rect) et modifie l'article 22.
Ce que l'amendement propose
Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.
Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.
Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l’article 22 pour la détermination des voies de délestage.
Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l’article n’apparaissent plus nécessaires puisque l’objectif qu’elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.
Le texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« inclus, »,
insérer les mots :
« aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots :
« au covoiturage, » ;
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots :
« , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
Ce scrutin portait sur cet amendement et sur d'autres, identiques, déposés par d'autres élus — c'est ce que dit son intitulé. L'Assemblée ne nomme que le premier d'entre eux ; les autres ont le même texte et chacun son exposé sommaire.
62 pour, 0 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : pour (12 voix exprimées sur 123 membres) | 12 | 0 | 0 | 1 | 123 | |
| EPRen tête : pour (9 voix exprimées sur 91 membres) | 9 | 0 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (5 voix exprimées sur 71 membres) | 5 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 69 membres) | 8 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : pour (7 voix exprimées sur 49 membres) | 7 | 0 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (4 voix exprimées sur 38 membres) | 3 | 0 | 1 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : pour (11 voix exprimées sur 36 membres) | 11 | 0 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : pour (4 voix exprimées sur 34 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : pour (1 voix exprimées sur 22 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 9 membres) | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Jean-Claude Raux | ECOS | Loire-Atlantique, 6ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 65 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Identifiant
VTANR5L17V4866
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.