Rejeté le 18 décembre 2025Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → 4890

l'amendement n° 180 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 55 votants · 24 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

  1. Sur quoi porte ce vote

    Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 180 et modifie l'article 5.

  2. Ce que l'amendement propose

    Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au COJOP en cas de déficit fasse l'objet d'une information et d'une consultation du public.

    Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.

  3. Ce qui a été décidé

    Rejetél'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au COJOP en cas de déficit fasse l'objet d'une information et d'une consultation du public.

Lire l'exposé complet (516 mots)

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au COJOP en cas de déficit fasse l'objet d'une information et d'une consultation du public.

Aux termes de cet article, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire qui sera probablement constaté lors de la liquidation du COJOP 2030, pour chacune dans la limite de 25% de ce solde.

Ce montant serait prélevé sur les recettes réelles de la section de fonctionnement de chaque budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée, dans des proportions qui seront définies par décret.

Rappelons que l'Etat s'est déjà engagé à verser une garantie substantielle non seulement au CIO en cas d’annulation partielle ou totale des Jeux mais aussi au COJOP en cas de déficit.

Les sénateurs républicains ont tenté de supprimer cet article. Vraisemblablement pris de remords à l'idée que leurs collègues LR présidents des régions aient signé un chèque en blanc pour accueillir un événement dont le coût économique et environnemental sera faramineux, ils étaient prêts à faire peser sur le seul dos de l'Etat la charge d'apporter cette garantie financière.

Une manoeuvre bien pensée, sachant que les Jeux d'hiver sont structurellement déficitaires.

Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron s'apprêtent à infliger 10 milliards d’euros de coupes budgétaires aux collectivités, et cet article propose une nouvelle captation de l’argent public au service d’un événement qui n’a plus rien à voir avec les valeurs sportives mais tout à voir avec l’enrichissement du CIO et de ses partenaires privés, au prix d’un nouveau saccage environnemental et social.

Il est donc impératif que les populations locales soient consultées et informées de la teneur de la convention qui détaillera le montant et les modalités de ladite garantie et des sacrifices budgétaires qui seront faits à leur détriment au cours du même exercice budgétaire.

Rappelons que, même si cet article prévoit une simple « faculté » pour les régions hôtes d’assurer leur part de garantie, ces dernières contribueront déjà chacune à hauteur de 50 millions d'euros au budget du COJOP.

De même, il n’existe pas la moindre estimation fiable dudit déficit, ni par conséquent de l’ampleur réelle de la garantie demandée. En revanche, on sait déjà que le coût de ces Jeux est sous-évalué de 260 millions d'euros a minima, comme établi par l’IGF en 2024. Le budget de candidature actuel ne prend en compte que les équipements olympiques, laissant de côté ceux consacrés aux ouvrages non sportifs (infrastructures de transport etc.), à la mise à disposition des personnels, aux frais de sécurité, etc

De façon générale, ces garanties, de la part de l'Etat comme des collectivités interrogent d'autant plus au regard de l'excédent significatif dégagé par le COJOP 2024 pour les Jeux de Paris, soit 76 millions d'euros. Tony Estanguet n'avait-il pas évoqué l'idée de réinjecter tout ou partie de ces bénéfices dans l' "héritage" des Jeux de 2030 ?

Le texte exact de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Cette convention fait l’objet d’une procédure d’information et de consultation du public, dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Cette information porte sur les prévisions du déficit, le montant et les modalités de la garantie, ainsi que sur les implications de son éventuel versement pour les finances publiques locales. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-François Coulomme LFI-NFP et 70 cosignataires
Le vote, siège par siège

12 pour, 34 contre

12Pour
34Contre
9AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →
2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →
518Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →
Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.
Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

GroupeRépartitionPourContreAbst.Non-votantsEffectif
RNen tête : abstention (7 voix exprimées sur 123 membres)0070123
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres)0130191
LFI-NFPen tête : pour (6 voix exprimées sur 71 membres)600071
SOCen tête : contre (8 voix exprimées sur 69 membres)062069
DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 49 membres)020049
ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres)600038
DEMen tête : contre (9 voix exprimées sur 36 membres)090136
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)020034
LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres)010022
GDR000017
UDDPLR000016
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 9 membres)01009
Vote nominatif

Élu par élu

Député·eGroupeCirconscriptionVote
Géraldine BannierDEMMayenne, 2ᵉ circonscriptionContre
Valérie Bazin-MalgrasDRAube, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Belkhir BelhaddadSOCMoselle, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Béatrice BellamyHORVendée, 2ᵉ circonscriptionContre
Philippe BonnecarrèreNITarn, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Anthony BrosseEPRLoiret, 5ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Joël BruneauLIOTCalvados, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Françoise BuffetEPRBas-Rhin, 4ᵉ circonscriptionContre
Romain DaubiéDEMAin, 2ᵉ circonscriptionContre
Arthur DelaporteSOCCalvados, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Benjamin DirxEPRSaône-et-Loire, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Olga GivernetEPRAin, 3ᵉ circonscriptionContre
Sandrine JossoDEMLoire-Atlantique, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine LalanneEPRVal-de-Marne, 5ᵉ circonscriptionContre
Thomas LamHORHauts-de-Seine, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Philippe LatombeDEMVendée, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sandrine Le FeurEPRFinistère, 4ᵉ circonscriptionContre
Christophe MarionEPRLoir-et-Cher, 3ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Éric MartineauDEMSarthe, 3ᵉ circonscriptionContre
Jean-Paul MatteiDEMPyrénées-Atlantiques, 2ᵉ circonscriptionContre
Graziella MelchiorEPRFinistère, 5ᵉ circonscriptionContre
Sophie MetteDEMGironde, 9ᵉ circonscriptionContre
Louise MorelDEMBas-Rhin, 6ᵉ circonscriptionContre
Jacques ObertiSOCHaute-Garonne, 10ᵉ circonscriptionContre
Hubert OttDEMHaut-Rhin, 2ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Sophie PantelSOCLozère, 1ʳᵉ circonscriptionContrepar délégation
Alexandre PortierDRRhône, 9ᵉ circonscriptionContre
Véronique RiottonEPRHaute-Savoie, 1ʳᵉ circonscriptionContre
Valérie RossiSOCHautes-Alpes, 2ᵉ circonscriptionContre
Isabelle SantiagoSOCVal-de-Marne, 9ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Charles SitzenstuhlEPRBas-Rhin, 5ᵉ circonscriptionContre
Bertrand SorreEPRManche, 2ᵉ circonscriptionContre
Liliana TanguyEPRFinistère, 7ᵉ circonscriptionContrepar délégation
Éric WoerthEPROise, 4ᵉ circonscriptionContrepar délégation

34 député·e·s affiché·e·s sur les 57 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Identifiant

VTANR5L17V4890

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.