Rejeté le 13 janvier 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 4973

l'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 252 votants · 126 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 2648 et modifie l'article 32.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N.

Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€

De même, l’uniformisation du calendrier en N+1 pour les EPCI ayant fait le choix d’un reversement de FCTVA en année N est un retour sur les incitations à l’intercommunalités. Il semble donc incohérent aujourd’hui de revenir sur cette disposition sauf à envoyer des messages contradictoires : encourager l’intégration intercommunale en augmentant la dotation d’intercommunalité d’une part, mais ponctionner leurs ressources d’autre part.

Enfin, cette nouvelle mesure ciblant les EPCI ignore le fait que ce sont eux qui ont été le plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec pour conséquence, selon la note de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2025, une diminution historique de leur épargne nette. 

Le texte exact de l'amendement

I. – Supprimer les alinéas 16 à 21.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Stéphane Delautrette SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

88 pour, 162 contre

88Pour

162Contre

2AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

1Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

322Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNmajoritairement contre	0	76	0	0	122
EPRen tête : contre (30 voix exprimées sur 91 membres)	0	30	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (32 voix exprimées sur 71 membres)	32	0	0	0	71
SOCmajoritairement pour	35	0	0	0	69
DRen tête : contre (20 voix exprimées sur 49 membres)	1	17	2	0	49
ECOSen tête : pour (16 voix exprimées sur 38 membres)	16	0	0	0	38
DEMen tête : contre (13 voix exprimées sur 36 membres)	0	13	0	0	36
HORen tête : contre (16 voix exprimées sur 34 membres)	0	16	0	0	34
LIOTen tête : pour (4 voix exprimées sur 22 membres)	3	1	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : contre (8 voix exprimées sur 16 membres)	0	8	0	0	16
NI	1	1	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 253Pour 88 Contre 162Abstention 2 Non-votant 1

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Virginie Duby-Muller	DR	Haute-Savoie, 4ᵉ circonscription	Abstention
Justine Gruet	DR	Jura, 3ᵉ circonscription	Abstention

2 député·e·s affiché·e·s sur les 253 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V4973

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.