le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le présent sous-amendement vise à exonérer de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle les objets d’antiquité, d’art et de collection.
L’amendement du groupe SOC renforce utilement une proposition initialement portée par le groupe DEM en première lecture. Il élargit l’assiette de l’IFI à la fortune financière non professionnelle — notamment les placements dans des fonds d’investissement ou les contrats d’assurance-vie — tout en révisant les règles d’abattement applicables aux biens immobiliers, afin de mieux prendre en compte certaines situations patrimoniales, notamment celles des propriétaires seniors.
Ce dispositif participe d’un objectif de justice fiscale, en faisant contribuer les patrimoines les plus élevés à hauteur de leur capacité contributive, tout en maintenant un impôt supportable pour les contribuables concernés. Les biens professionnels demeurent entièrement exonérés, le seuil d’assujettissement reste fixé à 800 000 euros, et le taux maximal demeure limité à 1,5 % pour la fraction du patrimoine excédant 10 millions d’euros. Les recettes ainsi générées sont destinées au financement de priorités d’intérêt général, telles que la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit public.
Toutefois, l’inclusion des objets d’art, d’antiquité et de collection dans l’assiette de cet impôt serait de nature à fragiliser un secteur essentiel à l’exception culturelle française. Le marché de l’art, les collectionneurs, les antiquaires et les galeries jouent un rôle déterminant dans la conservation, la transmission et le rayonnement du patrimoine culturel national.
En conséquence, ce sous-amendement propose d’exclure les objets d’art, d’antiquité et de collection de l’assiette de l’impôt sur la fortune non professionnelle, afin de préserver l’équilibre du dispositif fiscal adopté tout en soutenant un secteur culturel et économique stratégique pour la France.

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc.

Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors.

Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.

Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit. Il a été adopté en commission des finances.