Adopté le 15 janvier 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5070

le sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 110 votants · 52 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un sous-amendement — une modification proposée à l'amendement n° 3196, lui-même déposé sur un texte en cours d'examen. Il porte le n° 3586 et modifie l'article 12 octies.
Ce que l'amendement propose
Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

Ce vote portait sur un sous-amendementSous-amendement. Amendement qui modifie un autre amendement, et non le texte lui-même. Il est mis aux voix avant l'amendement qu'il modifie. lexique → : il modifie l'amendement n° 3196 de Cosson, dont voici l'exposé

Lire l'amendement modifié

Cet amendement du groupe Les Démocrates a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux.

Une première version de cet amendement a été adoptée en Commission des finances. Cette version précise que le zonage des logements à loyer libre devront être situés en zone tendue.

Le constat actuel est que, d’une part, l’accroissement du déséquilibre entre les prix et les loyers écarte les investisseurs immobiliers – réduisant ainsi l’intérêt de la location pour les bailleurs – et que, d’autre part, le parc locatif à destination de résidence principale de longue durée est en attrition, accélérée sur les dernières années, surtout dans les métropoles attractives et touristiques.

Dans la continuité des propositions de réforme de la fiscalité locative formulées par la mission d’Annaïg Le Meur de mai 2024, le présent amendement s’appuie sur les propositions du rapport du député Mickael Cosson et du sénateur Marc-Philippe Daubresse, remis au Gouvernement en juin 2025.

Le texte exact de l'amendement

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 , l’alinéa suivant :

« Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à la location intermédiaire mentionnée à l’article 199 tricies. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Emmanuel Mandon DEM

Le vote, siège par siège

91 pour, 12 contre

91Pour

12Contre

7AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

463Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (46 voix exprimées sur 122 membres)	46	0	0	1	122
EPRen tête : pour (23 voix exprimées sur 91 membres)	23	0	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (10 voix exprimées sur 71 membres)	0	4	6	0	71
SOCen tête : pour (8 voix exprimées sur 69 membres)	7	0	1	0	69
DRen tête : contre (8 voix exprimées sur 49 membres)	1	7	0	0	49
ECOSen tête : pour (5 voix exprimées sur 38 membres)	4	1	0	0	38
DEMen tête : pour (7 voix exprimées sur 36 membres)	7	0	0	0	36
HORen tête : pour (2 voix exprimées sur 34 membres)	2	0	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)	1	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 112Pour 91 Contre 12 Abstention 7 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Abstention
Antoine Léaument	LFI-NFP	Essonne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Damien Maudet	LFI-NFP	Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Danièle Obono	LFI-NFP	Paris, 17ᵉ circonscription	Abstention

7 député·e·s affiché·e·s sur les 112 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président de séance

Identifiant

VTANR5L17V5070

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.