Adopté le 15 janvier 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5075

l'amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 94 votants · 42 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 176 et modifie l'article 13.
Ce que l'amendement propose
Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.

Le texte exact de l'amendement

I. – Substituer à l’alinéa 34 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 421‑79. – Sont exonérés :

« 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ;

« 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°.

« 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Jean-Philippe Tanguy RN

Le vote, siège par siège

49 pour, 33 contre

49Pour

33Contre

12AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

479Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (47 voix exprimées sur 122 membres)	47	0	0	1	122
EPRen tête : contre (13 voix exprimées sur 91 membres)	0	13	0	1	91
LFI-NFPen tête : abstention (9 voix exprimées sur 71 membres)	0	0	9	0	71
SOCen tête : contre (5 voix exprimées sur 69 membres)	0	5	0	0	69
DRen tête : abstention (5 voix exprimées sur 49 membres)	1	1	3	0	49
ECOSen tête : contre (6 voix exprimées sur 38 membres)	0	6	0	0	38
DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres)	0	6	0	0	36
HORen tête : contre (2 voix exprimées sur 34 membres)	0	2	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDR	0	0	0	0	17
UDDPLRen tête : pour (1 voix exprimées sur 16 membres)	1	0	0	0	16
NI	0	0	0	0	10

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 96 Pour 49 Contre 33 Abstention 12 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Abstention
Christophe Bex	LFI-NFP	Haute-Garonne, 7ᵉ circonscription	Abstention
Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	Finistère, 2ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	Bas-Rhin, 2ᵉ circonscription	Abstention
Maxime Laisney	LFI-NFP	Seine-et-Marne, 10ᵉ circonscription	Abstention
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Corentin Le Fur	DR	Côtes-d'Armor, 3ᵉ circonscription	Abstention
Eric Liégeon	DR	Doubs, 5ᵉ circonscription	Abstention
Damien Maudet	LFI-NFP	Haute-Vienne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Danièle Obono	LFI-NFP	Paris, 17ᵉ circonscription	Abstention
Jean-Pierre Taite	DR	Loire, 6ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Aurélie Trouvé	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 9ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation

12 député·e·s affiché·e·s sur les 96 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Identifiant

VTANR5L17V5075

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.