l'amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

I. – Rétablir les I à IV de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

« 1° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :

« « Sous-paragraphe 6

« « Majoration applicable en Île-de-France

« « Art. L. 421‑54‑1. – Le tarif régional est, sur délibération de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, majoré dans la limite de 13 € pour la délivrance du certificat d’immatriculation réputée intervenir en région Île-de-France en application des articles L. 421‑43 et L. 421‑44.

« « La majoration qui résulte du premier alinéa n’est pas prise en compte pour l’application de la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 421‑42.

« « Les exonérations, tarifs nuls et réductions de moitié prévus par les articles L. 421‑45 à L. 421‑54 et appliqués en région Île-de-France s’appliquent à la majoration prévue au premier alinéa. » ;

« 2° Le 2° de l’article L. 421‑92 est ainsi rédigé :

« « 2° S’agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l’article L. 421‑30 :

« « a) À l’exception de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 3° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales ;

« « b) Pour cette majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1, le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports ; ».

« II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rétabli :

« « 11° Le produit de la majoration de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules prévue à l’article L. 421‑54‑1 du code des impositions sur les biens et services ; ».

« III. – A. – Pour la période du 1^er mars 2026 au 31 décembre 2026, et par dérogation à l’article L. 421‑54‑1 du code des impositions sur les biens et services, le montant de la majoration prévue au même article est fixé à 14 €.

« B. – Pour la période à compter du 1^er janvier 2027, le montant de la majoration prévue à l’article L. 421‑54‑1 est fixé à 12 € sauf délibération adoptée dans les conditions prévues au même article.

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er mars 2026. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.