l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 21 et modifie l'article unique.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Cet amendement vise à rappeler que la lutte contre les dérives idéologiques ou les atteintes à l’ordre public, bien qu'essentielle, ne peut conduire à remettre en cause des libertés fondamentales garanties par le droit européen.
La défense de l’État de droit implique de combattre les actes illégaux sans stigmatiser des croyances, des pratiques religieuses ou des engagements associatifs.
Cet équilibre constitue une condition essentielle de l’efficacité et de la légitimité de l’action publique.
Le texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Rappelant que la lutte contre l’obscurantisme doit se faire dans le respect de la liberté de culte, de la liberté d’association et de la liberté de conscience, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
58 pour, 96 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (35 voix exprimées sur 122 membres) | 1 | 34 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : contre (20 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 20 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPmajoritairement pour | 36 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (12 voix exprimées sur 69 membres) | 11 | 0 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (21 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 21 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (6 voix exprimées sur 38 membres) | 6 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (9 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : contre (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 4 | 0 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Dominique Potier | SOC | Meurthe-et-Moselle, 5ᵉ circonscription | Abstention |
1 député·e affiché·e sur les 157 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V5093
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.