l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 67 et insère un article après l'article premier.
Ce que l'amendement propose
La protection des mineurs en ligne constitue une exigence de protection de l’enfance et de santé publique.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
La protection des mineurs en ligne constitue une exigence de protection de l’enfance et de santé publique. Les risques liés aux usages numériques des enfants et des adolescents sont aujourd’hui largement documentés.
Les grandes plateformes numériques tirent un profit économique considérable des usagers en ligne, basant leurs revenus majoritairement sur la publicité, comme l’atteste le rapport de la commission d’enquête sur tik tok. Ce modèle économique reposant sur le captage de l’attention pour passer le plus de publicité possible et pour pousser à l’achat met en avant des contenus virulents, clivants et néfastes pour garantir l’implication des utilisateurs. Les réseaux sociaux ont donc intérêt à entretenir une forme de dépendance chez les utilisateurs.
Cet amendement vise donc à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de quinze ans.
Le texte exact de l'amendement
Il est interdit au mineur de quinze ans d’avoir accès à des contenus publicitaires sur les services de réseaux sociaux en ligne comme définit à l’alinéa 5 de l’article 6 de la section I du chapitre II de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
50 pour, 88 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : abstention (21 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 0 | 21 | 1 | 122 | |
| EPRmajoritairement contre | 0 | 59 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (27 voix exprimées sur 71 membres) | 27 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : pour (10 voix exprimées sur 69 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (9 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 9 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : pour (10 voix exprimées sur 38 membres) | 10 | 0 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (6 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 6 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (10 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 10 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOT | 0 | 1 | 1 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (3 voix exprimées sur 17 membres) | 3 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLRen tête : abstention (4 voix exprimées sur 16 membres) | 0 | 1 | 3 | 0 | 16 | |
| NIen tête : contre (2 voix exprimées sur 10 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 10 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Hélène Laporte | RN | Lot-et-Garonne, 2ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
2 député·e·s affiché·e·s sur les 165 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Identifiant
VTANR5L17V5175
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.