Adopté le 28 janvier 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5231

l'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 73 votants · 23 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 12 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Adopté — l'amendement a été intégré au texte.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Le texte exact de l'amendement

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , principalement afin de concourir au maintien du service public dans les territoires ainsi qu’à la préservation des conditions de travail des agents et d’accueil du public ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sophie Pantel SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

45 pour, 0 contre

45Pour

0Contre

28AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

500Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (22 voix exprimées sur 122 membres)	0	22	0	122
EPRen tête : pour (18 voix exprimées sur 91 membres)	18	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres)	9	0	0	71
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 69 membres)	7	0	0	69
DRen tête : pour (1 voix exprimées sur 49 membres)	1	0	0	49
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)	2	0	0	38
DEMen tête : pour (5 voix exprimées sur 36 membres)	5	0	1	36
HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 34 membres)	1	0	0	34
LIOT	0	0	0	22
GDRen tête : pour (1 voix exprimées sur 17 membres)	1	0	0	17
UDDPLRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	6	0	16
NIen tête : pour (1 voix exprimées sur 11 membres)	1	0	1	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 76 Pour 45 Abstention 28 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Alexandre Allegret-Pilot	UDDPLR	Gard, 5ᵉ circonscription	Abstention
Pascale Bordes	RN	Gard, 3ᵉ circonscription	Abstention
Pierre-Henri Carbonnel	UDDPLR	Tarn-et-Garonne, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Christelle D'Intorni	UDDPLR	Alpes-Maritimes, 5ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Auguste Evrard	RN	Pas-de-Calais, 8ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Olivier Fayssat	UDDPLR	Bouches-du-Rhône, 6ᵉ circonscription	Abstention
Emmanuel Fouquart	RN	Bouches-du-Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstention
Thierry Frappé	RN	Pas-de-Calais, 10ᵉ circonscription	Abstention
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
José Gonzalez	RN	Bouches-du-Rhône, 10ᵉ circonscription	Abstention
Monique Griseti	RN	Bouches-du-Rhône, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Jordan Guitton	RN	Aube, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Abstention
Timothée Houssin	RN	Eure, 5ᵉ circonscription	Abstention
Tiffany Joncour	RN	Rhône, 13ᵉ circonscription	Abstention
Sylvie Josserand	RN	Gard, 6ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Gisèle Lelouis	RN	Bouches-du-Rhône, 3ᵉ circonscription	Abstention
Bartolomé Lenoir	UDDPLR	Creuse, 1ʳᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Katiana Levavasseur	RN	Eure, 2ᵉ circonscription	Abstention
Julien Limongi	RN	Seine-et-Marne, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Marie-France Lorho	RN	Vaucluse, 4ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Philippe Lottiaux	RN	Var, 4ᵉ circonscription	Abstention
Claire Marais-Beuil	RN	Oise, 1ʳᵉ circonscription	Abstention
Kévin Mauvieux	RN	Eure, 3ᵉ circonscription	Abstention
Éric Michoux	UDDPLR	Saône-et-Loire, 4ᵉ circonscription	Abstention
Catherine Rimbert	RN	Vaucluse, 5ᵉ circonscription	Abstention
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Abstentionpar délégation
Emeric Salmon	RN	Haute-Saône, 2ᵉ circonscription	Abstention

28 député·e·s affiché·e·s sur les 76 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V5231

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.