Rejeté le 28 janvier 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5232

l'amendement n° 14 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 74 votants · 23 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 14 et modifie l'article premier.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière.

En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une meilleure gestion du patrimoine de l’Etat, et non à son externalisation. Fixer comme objectif la pérennisation ou la hausse de la valeur du patrimoine de la foncière permet de s’assurer que les produits des éventuelles cessions concourent bien à la rénovation du patrimoine existant ou à l’acquisition de nouveaux actifs nécessaires pour le service public.

Cet amendement permet dès lors de s’assurer que le présent EPIC contribue, notamment grâce aux bonnes pratiques de gestion qu’il est censé mettre en œuvre, à la constitution d’un patrimoine pérenne pour l’Etat, richesse collective des générations futures, et non à la vente à la découpe des “bijoux de famille”.

Le texte exact de l'amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis De maintenir une valorisation du patrimoine de la foncière stable ou en hausse ; ».

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Sophie Pantel SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

18 pour, 26 contre

18Pour

26Contre

30AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

3Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

499Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

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Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Effectif
RNen tête : abstention (23 voix exprimées sur 122 membres)	0	0	23	0	122
EPRen tête : contre (18 voix exprimées sur 91 membres)	0	18	0	1	91
LFI-NFPen tête : pour (9 voix exprimées sur 71 membres)	9	0	0	0	71
SOCen tête : pour (7 voix exprimées sur 69 membres)	7	0	0	0	69
DRen tête : contre (1 voix exprimées sur 49 membres)	0	1	0	0	49
ECOSen tête : pour (2 voix exprimées sur 38 membres)	2	0	0	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	0	5	0	1	36
HORen tête : contre (1 voix exprimées sur 34 membres)	0	1	0	0	34
LIOT	0	0	0	0	22
GDRen tête : abstention (1 voix exprimées sur 17 membres)	0	0	1	0	17
UDDPLRen tête : abstention (6 voix exprimées sur 16 membres)	0	0	6	0	16
NIen tête : contre (1 voix exprimées sur 11 membres)	0	1	0	1	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 77 Pour 18 Contre 26 Abstention 30 Non-votant 3

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 10ᵉ circonscription	Pour
Ségolène Amiot	LFI-NFP	Loire-Atlantique, 3ᵉ circonscription	Pour
Fabrice Barusseau	SOC	Charente-Maritime, 3ᵉ circonscription	Pour
Arnaud Bonnet	ECOS	Seine-et-Marne, 8ᵉ circonscription	Pour
Sylvain Carrière	LFI-NFP	Hérault, 8ᵉ circonscription	Pour
Peio Dufau	SOC	Pyrénées-Atlantiques, 6ᵉ circonscription	Pour
Stéphane Hablot	SOC	Meurthe-et-Moselle, 2ᵉ circonscription	Pour
Zahia Hamdane	LFI-NFP	Somme, 2ᵉ circonscription	Pour
Chantal Jourdan	SOC	Orne, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Aurélien Le Coq	LFI-NFP	Nord, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Jérôme Legavre	LFI-NFP	Seine-Saint-Denis, 12ᵉ circonscription	Pour
Sarah Legrain	LFI-NFP	Paris, 16ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Murielle Lepvraud	LFI-NFP	Côtes-d'Armor, 4ᵉ circonscription	Pour
Gérard Leseul	SOC	Seine-Maritime, 5ᵉ circonscription	Pour
Jacques Oberti	SOC	Haute-Garonne, 10ᵉ circonscription	Pour
Julie Ozenne	ECOS	Essonne, 9ᵉ circonscription	Pour
Sandrine Runel	SOC	Rhône, 4ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Andrée Taurinya	LFI-NFP	Loire, 2ᵉ circonscription	Pour

18 député·e·s affiché·e·s sur les 77 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Identifiant

VTANR5L17V5232

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.