l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
De quoi il s'agit
Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 7 (Rect) et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.
Première phrase de l'exposé, citée telle quelle — son auteur n'y annonce pas son intention en toutes lettres.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent faire peser le coût du principe de gratuité minimum sur les entreprises de gestion de parkings.
La présente proposition de loi met en œuvre un mécanisme de "bonification" à destination des hôpitaux. Celui-ci est financé par la Sécurité sociale. Cette situation aura une nouvelle fois pour conséquence de financer les grands groupes - Indigo, Vinci, Qpark, etc. - par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale n'a pas à assurer les bénéfices de ces groupes.
Ainsi, si l'hôpital souhaite déléguer la gestion de ses parkings, charge au prestataire de droit privé à but lucratif de financer cette gestion. Nous proposons à ce titre que ce principe soit applicable aux contrats en cours d'exécution.
Notre objectif est de proposer une gratuité totale des parkings d'hôpitaux et que cette gratuité soit prise en charge par la solidarité nationale. Elle ne doit pas bénéficier aux grands groupes. C'est pourquoi notre proposition de loi met fin à l'ensemble des contrats de concession et internalise leur gestion.
Le texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑4‑1. – Lorsqu’il existe un contrat de délégation ou toute autre convention de gestion des parkings des établissements publics de santé, le coût de la gratuité du stationnement mentionné à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est entièrement pris en charge par les personnes morales de droit privé à but lucratif. Aucune compensation, ou indemnité ne peut être versée au titre du principe de gratuité du stationnement par l’établissement public de santé.
« Les contrats en cours au jour de la promulgation de la loi n° du sont mis en conformité avec la loi dans un délai d’un an. Cette adaptation est justifiée par un motif d’intérêt général impérieux et ne peut être un motif de résiliation. Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l’article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. »
C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.
21 pour, 46 contre
Et vous, comment auriez-vous voté ?
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Qui a voté quoi
| Groupe | Répartition | Pour | Contre | Abst. | Non-votants | Effectif |
|---|---|---|---|---|---|---|
| RNen tête : contre (12 voix exprimées sur 122 membres) | 0 | 12 | 0 | 1 | 122 | |
| EPRen tête : contre (9 voix exprimées sur 91 membres) | 0 | 9 | 0 | 1 | 91 | |
| LFI-NFPen tête : pour (17 voix exprimées sur 71 membres) | 17 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
| SOCen tête : contre (9 voix exprimées sur 69 membres) | 0 | 8 | 1 | 0 | 69 | |
| DRen tête : contre (2 voix exprimées sur 49 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 49 | |
| ECOSen tête : contre (2 voix exprimées sur 38 membres) | 0 | 2 | 0 | 0 | 38 | |
| DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres) | 0 | 5 | 0 | 0 | 36 | |
| HORen tête : contre (7 voix exprimées sur 34 membres) | 0 | 7 | 0 | 0 | 34 | |
| LIOTen tête : contre (1 voix exprimées sur 22 membres) | 0 | 1 | 0 | 0 | 22 | |
| GDRen tête : pour (4 voix exprimées sur 17 membres) | 4 | 0 | 0 | 0 | 17 | |
| UDDPLR | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 | |
| NI | 0 | 0 | 0 | 1 | 11 |
Élu par élu
| Député·e | Groupe | Circonscription | Vote |
|---|---|---|---|
| Yaël Braun-Pivet | EPR | Yvelines, 5ᵉ circonscription | Non-votantcause PAN |
| Sébastien Chenu | RN | Nord, 19ᵉ circonscription | Non-votantcause PSE |
| Stéphanie Rist | NI | Loiret, 1ʳᵉ circonscription | Non-votantcause MG |
3 député·e·s affiché·e·s sur les 71 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.
Sources de ce scrutin
Compte rendu officiel
Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.
assemblee-nationale.fr ↗Scrutin demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Identifiant
VTANR5L17V5252
Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS
Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.