Rejeté le 29 janvier 2026Assemblée nationaleScrutin ordinaireScrutin public ordinaire. Scrutin public décidé en cours de séance, généralement à la demande d'un président de groupe, souvent sur un amendement ou un article. Il se tient immédiatement. lexique → n° 5279

l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

scrutin public ordinaire · Hémicycle · 27 votants · 14 voix requises

En clair

De quoi il s'agit

Sur quoi porte ce vote
Un amendement — une modification proposée à un texte en cours d'examen. Il porte le n° 41 et modifie l'article 2.
Ce que l'amendement propose
Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant.
Phrase écrite par l'auteur de l'amendement, citée telle quelle.
Ce qui a été décidé
Rejeté — l'amendement n'a pas été retenu.

L'argumentaire complet de l'auteur — exposé sommaireExposé sommaire. Le court texte joint à un amendement, où son auteur explique ce qu'il veut changer et pourquoi. C'est un argumentaire, pas une description neutre — ce site le cite toujours en l'attribuant, jamais comme sa propre parole. lexique →, cité tel que publié

Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant.

C'est la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 qui est venue prévoir un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département. Le décret d'application (décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique) a été pris il y a moins d'un an.

Alors que l'alinéa 3 visé par cet amendement vient préciser que le contrôle par président du conseil départemental des établissements et des services de protection de l'enfance a lieu tous les trois ans, il nous semble préférable de laisser la loi récente s’appliquer et être évaluée, avant de la modifier.

Le texte exact de l'amendement

Supprimer l'alinéa 3.

C'est la rédaction juridique déposée : elle s'écrit en référence aux alinéas du texte examiné, et ne se lit pas seule.

Déposé par Isabelle Santiago SOC et 68 cosignataires

Le vote, siège par siège

9 pour, 18 contre

9Pour

18Contre

0AbstentionsAbstention. Position exprimée d'un parlementaire présent qui choisit de ne voter ni pour ni contre. Ce n'est pas une absence : l'abstention est déclarée et publiée au compte rendu. lexique →

2Non-votantsNon-votant. Parlementaire qui ne pouvait pas prendre part au vote — président de séance, membre du Gouvernement, ou situation déclarée. Ce n'est ni une abstention ni une absence : les absents, eux, ne sont jamais publiés. lexique →

547Non mentionnésNon mentionnés. Les parlementaires dont le compte rendu d'un scrutin ne dit rien : ni pour, ni contre, ni abstention, ni non-votant. Leur nombre se déduit des effectifs, jamais leurs noms — ni l'Assemblée ni le Sénat ne publient les absents, et ce site n'en tire aucun indicateur d'assiduité. lexique →

Les sièges sont regroupés par groupe, dans l'ordre de préséance officiel — la place réelle de chaque parlementaire dans l'hémicycle n'est pas publiée, et ranger les groupes « de la gauche vers la droite » supposerait de les situer sur un axe idéologique. Un non-votant est un député que l'Assemblée déclare n'ayant pas pris part au scrutin ; elle publie un code de cause dont elle ne donne pas la signification. Ce n'est ni une abstention, ni une absence. Les sièges les plus pâles sont ceux des députés dont le compte rendu ne fait pas mention : leur nombre est connu, jamais leur nom.

Le référendum citoyen

Et vous, comment auriez-vous voté ?

Chargement…

Par groupe

Qui a voté quoi

Groupe	Pour	Contre	Non-votants	Effectif
RNen tête : pour (5 voix exprimées sur 122 membres)	5	0	0	122
EPRen tête : contre (6 voix exprimées sur 91 membres)	1	5	1	91
LFI-NFPen tête : contre (7 voix exprimées sur 71 membres)	0	7	0	71
SOC	1	1	0	69
DR	0	0	0	49
ECOSen tête : contre (1 voix exprimées sur 38 membres)	0	1	0	38
DEMen tête : contre (5 voix exprimées sur 36 membres)	1	4	0	36
HORen tête : pour (1 voix exprimées sur 34 membres)	1	0	0	34
LIOT	0	0	0	22
GDR	0	0	0	17
UDDPLR	0	0	0	16
NI	0	0	1	11

Vote nominatif

Élu par élu

Tous 29 Pour 9 Contre 18 Non-votant 2

Député·e	Groupe	Circonscription	Vote
Yoann Gillet	RN	Gard, 1ʳᵉ circonscription	Pour
Marine Hamelet	RN	Tarn-et-Garonne, 2ᵉ circonscription	Pour
Christine Loir	RN	Eure, 1ʳᵉ circonscription	Pour
David Magnier	RN	Oise, 7ᵉ circonscription	Pour
Sophie Mette	DEM	Gironde, 9ᵉ circonscription	Pour
Karl Olive	EPR	Yvelines, 12ᵉ circonscription	Pour
Béatrice Piron	HOR	Yvelines, 3ᵉ circonscription	Pour
Anaïs Sabatini	RN	Pyrénées-Orientales, 2ᵉ circonscription	Pourpar délégation
Isabelle Santiago	SOC	Val-de-Marne, 9ᵉ circonscription	Pour

9 député·e·s affiché·e·s sur les 29 que le compte rendu de ce scrutin mentionne. Un vote « par délégation » est exprimé par un collègue, conformément au règlement.

Tout se vérifie

Sources de ce scrutin

Compte rendu officiel

Le scrutin tel que publié par Assemblée nationale, nom par nom.

assemblee-nationale.fr ↗

Scrutin demandé par

Présidente de séance

Identifiant

VTANR5L17V5279

Jeu de données « Scrutins » · AN:SCRUTINS

Un scrutin public n'est pas une loi : celui-ci peut porter sur un amendement, une motion ou l'ensemble d'un texte. La plupart des votes de l'Assemblée ont lieu à main levée et ne donnent lieu à aucun décompte nominatif.